Rapports
Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 198 pages
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Section 7 Dispositions finales
Art. 15 Modification d’autres actes
Avec l'adoption de la nouvelle ordonnance sur le plan de contrôle national, certaines dispositions fixées dans l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricole (OCCEA)1 devront être adaptées. Dorénavant, toute la problématique de la coordination des contrôles effectués dans le domaine de la protection et de la santé des animaux et de la sécurité alimentaire sera traitée exclusivement dans cette nouvelle ordonnance. L'OCCEA continuera à fixer les exigences en matière de contrôle de la production primaire mais seulement en lien avec l'octroi de subventions ou de paiements directs. En conséquence, le préambule, les articles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'annexe 1 doivent être modifiés afin de refléter cette séparation de la matière et des compétences et éviter tout doublon avec la nouvelle ordonnance sur le plan de contrôle national.
Par ailleurs, dans la version française de l'article 12, al. 5 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI)2, est le terme "Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL)" est remplacée par "Unité fédérale pour la chaîne alimentaire (UCAL)".
Annexes
L'annexe 1 contient trois listes. La liste 1 contient les fréquences pour les exploitations pratiquant la production primaire et la liste 2 celles pour les entreprises actives en amont et/ou directement en aval de la production primaire. La liste 3 contient les intervalles pour les contrôles de base des entreprises essentiellement actives dans le domaine de la production et mise sur le marché des denrées alimentaires ou d'objets usuels.
Ces fréquences impliquent que le temps maximal entre deux contrôles ne doit pas dépasser les valeurs en années indiquées dans ces tableaux. Ces intervalles ont été fixés par les gestionnaires du risque de chaque domaine, en prenant en considération entre autres les ressources disponibles et sur la base d'une évaluation des risques liés aux produits et processus présents dans ces entreprises, des principaux dangers pouvant apparaître dans ces produits et de la possibilité pour ces entreprises de maîtriser ces dangers.
L'annexe 2 contient la liste des campagnes nationales sur les produits.