Rapports

ou encore certaines fromageries d'alpage inaccessibles en voiture de tourisme ou par transport public.

La disposition de l’alinéa 4 touche en particulier les entreprises actives dans la production primaire.

Art. 9 Contrôles supplémentaires

En plus des contrôles de routine, d'autres contrôles doivent pouvoir être effectués si une circonstance particulière ou un risque spécifique le justifient. Ainsi, conformément à l'alinéa 1, lettre a, il pourra être procédé à un contrôle de vérification dont le but sera de s'assurer que l'entreprise aura remédié aux manquements qui lui ont été notifiés lors des contrôles précédents. La teneur de ce genre de contrôle sera uniquement de vérifier les corrections amenées par l'entreprise et non de procéder à nouveau à un contrôle total. De plus, le contrôle de vérification devra avoir lieu rapidement après le contrôle lors duquel les manquements ont été découverts.

De plus, des contrôles intermédiaires ou additionnels (al. 1, let. b, c, et d) pourront être effectués au sein des entreprises présentant des risques plus élevés notamment quand cela est justifié par l'historique de l’entreprise (entreprises régulièrement en faute ou présentant des manquements graves aux prescriptions), par des soupçons (par ex. plaintes de consommateurs), par des changements importants, ou par la nécessité de compléter l’évaluation de l’entreprise.

Enfin, il est doit être possible d’effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier de manière ponctuelle et sur une petite proportion d’entreprises d’une catégorie que celles-ci continuent à répondre aux exigences légales entre deux contrôles (al. 2).

Il revient en premier lieu aux cantons de décider si des contrôles supplémentaires doivent être effectués ou s’il existe une raison d’augmenter la fréquence pour l’entreprise concernée. Cependant, dans un souci d’harmonisation de l’exécution, il reviendra à l’Office fédéral compétant d’établir, après consultation des organes d’exécution, les critères techniques qui permettront, pour chaque situation et dans chaque domaine, de déterminer si l’on doit procéder à des contrôles supplémentaires (intermédiaires) ou à une augmentation des fréquences de contrôles. Dans ces directives, seront notamment décrits les concepts liés aux facteurs de risque (définition du risque, présentation des situations présentant un risque), les pondérations de ces derniers (catégorisation et un classement des risques), les évènements extraordinaires à prendre en considération (par exemple la connaissance d’une contamination dans une exploitation proche) et évidemment les mesures à prendre (contrôle intermédiaire, augmentation des fréquences de contrôle, etc.). Par ailleurs, les systèmes de contrôles actuels répondent à des philosophies différentes selon les domaines (agricole, vétérinaire, alimentaire). Dès lors, les concepts décrits dans les directives techniques devront tenir compte de ces différences.

Section 4 Campagnes nationales de contrôle des produits de la chaîne alimentaire et des objets usuels

Art. 10

L'alinéa 2 précise que la sélection des thèmes pour les campagnes nationales de monitorage et de surveillance est un procédé participatif.