Rapports

L'alinéa 3 donne aux offices concernés la compétence de fixer les détails organisationnels pour ces campagnes. La répartition des tâches est déduite des bases légales. La répartition des coûts est un corollaire de la répartition des tâches car la loi dispose que chaque entité est responsable du financement des tâches qui lui incombent. Les offices pourront mettre en œuvre cette disposition notamment au moyen de directives techniques visant la réalisation des campagnes spécifiques.

Pour réaliser les campagnes citées à l'alinéa 1, il est nécessaire que les autorités d'exécution cantonales compétentes incluent dans leur programme analytique annuel un certain nombre d'échantillons correspondant aux thèmes choisis. Ce nombre est dépendant de la nature des thématiques et du but visé par le programme (al. 4). En principe, il ne s'agit pas d'échantillons mesurés en plus de ceux des programmes cantonaux car les échantillons des programmes nationaux doivent être intégrés dans les programmes cantonaux, une partie de ceux-ci étant ainsi réalisés de manière coordonnée.

Section 5 Surveillance

Les dispositions de cette section sont reprises des articles 65a et 65b de l’actuelle ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels. Ces articles avaient été introduits au 1^er janvier 2007 dans le but d’adapter notre législation aux obligations du droit européen concernant la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques.

Section 6 Rapports

Art. 13 Rapport annuel

Les rapports sont préparés par l'unité fédérale pour la chaîne alimentaire (UCAL) sur la base des contenus qui lui sont remis par les offices compétents.

Lettre a. On comprend notamment par cela toute modification significative de l'organisation de contrôle, de la législation, ou de la stratégie.

Lettre b. On comprend notamment par cela le rapport entre le nombre de contrôles prévus et réalisés,

Lettre c. L'efficacité est mesurée au moyen d'indicateurs basés sur les données collectées sur les contrôles. En définitive, le but recherché par cette partie est la vérification de l'atteinte des objectifs stipulés dans le PCN. Ces objectifs peuvent stipuler des valeurs cibles à atteindre pour les indicateurs.

Lettre d. Le but de cette section est notamment de mettre en évidence les origines des manquements observés.

Lettre e. Les mesures peuvent comprendre notamment des modifications de la législation, une adaptation de la stratégie du PCN et de ses objectifs opérationnels.

Art. 14 Rapports spécifiques

L'Alinéa 1 précise que des rapports spécifiques seront établis sur les thèmes énumérés à l'annexe 2 et qui correspondent à un haut niveau de préoccupation de la population. Le rapport sur les substances étrangères dans les produits animaux est une obligation qui échoit à la Suisse en raison des accords bilatéraux avec l'UE.