Rapports

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

Commentaires

Ordonnance sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN)

I. Introduction

La présente ordonnance fixe au niveau fédéral les tâches et responsabilités émanant du plan de contrôle national tel qu'il est cité par la loi sur les denrées alimentaires et la législation sur l'agriculture. Le plan de contrôle national contient notamment les grandes orientations de la politique fédérale de sécurité des denrées alimentaires ainsi que le fondement des contrôles officiels basés sur les risques pour les différentes catégories d'entreprises et de produits. Le fait d'établir un plan unique d'exécution pour l'ensemble de la chaîne alimentaire permet de favoriser la cohérence des stratégies nationales. L'harmonisation de l'exécution est renforcée par la fixation dans cette ordonnance d'intervalles pour les contrôles de base des entreprises. Le rapport annuel commun sur le plan de contrôle national permet notamment de vérifier l'implémentation correcte, d'identifier des priorités en fonction des risques ainsi que mettre en évidence les procédures de contrôle les plus efficaces. Cette ordonnance donne au Conseil fédéral un outil de gestion de la sécurité de la chaîne alimentaire au niveau national.

L'élaboration du plan de contrôle et de son rapport annuel de la Suisse prend en considération le contexte international et en particulier:

 la décision de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2007/363/CE) et,

 la décision de la Commission du 24 juillet 2008 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer leur rapport annuel sur le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2008/654/CE).

II Commentaire par article

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

L'al. 1 précise que le plan de contrôle national concerne la chaîne alimentaire, soit le concept de la fourche à la fourchette ou de l'étable à la table, mais aussi les objets usuels. Cette situation reflète le champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires qui couvre non seulement les denrées alimentaires mais aussi les objets usuels.

L'al. 2 précise les points principaux traités par l'ordonnance.