Rapports

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen BLV

Section 2 Etiquetage Art. 3

Reprise du symbole du Règlement (CE) n° 1935/2004 dans l’annexe 1 pour indiquer « convient pour aliment » (al. 1, let. a).

Suppression de l’indication «la marque déposée du fabricant» pour être compatible avec l’art.15 du Règlement (CE) n° 1935/2004 (al. 1, let. c).

Section 3 Bonnes pratiques de fabrication (BPF)

Tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires devront être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication (BPF). Ces dispositions générales sont reprises du Règlement (CE) n° 2023/2006².

Art. 4 - 7

Ces dispositions reprises du Règlement (CE) n° 2023/2006 établissent les règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de tous les types de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Elles s'appliquent à tous les secteurs et à tous les stades de fabrication, de la transformation et la distribution des matériaux et objets. Certains secteurs industriels ont établi des lignes directrices relatives aux BPF, mais ce n’est pas le cas de tous les secteurs. Cette section des BPF a été introduite pour assurer une uniformisation de tous les secteurs.

Section 4 Matériaux et objets en métal ou en alliage métallique

Modification de certains articles en fonction des nouvelles connaissances techniques et scientifiques. Comme il n'y a pas de législation européenne harmonisée, les modifications proposées tiennent compte de certaines législations nationales, de normes internationales, de la Résolution du Conseil de l'Europe ou de recommandations. Toutes les exigences se référant aux matériaux uilisés pour l’eau sont supprimées.

Art. 8 Exigences générales

Les matériaux et objets en métal ou en alliage métallique contiennent souvent du plomb, du cadmium ou de l'arsenic en faible quantité. Les objets en métaux sont souvent recyclés et comme il n’est souvent pas possible d’éliminer ces contaminants, ceux-ci restent dans les matériaux et objets refabriqués. Les concentrations indiquées pour le plomb, le cadmium et l’arsenic sont reprises du droit français³ et justifiées pour des raisons de protection de la santé.

En ce qui concerne l'étain, les exigences sont reprises de la norme EN 610 :1995 et des dispositions du droit français⁴. Pour l'acier revêtu d’étain (fer blanc ou fer étamé), c'est la