Rapports

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen BLV

Commentaires

concernant l'Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

I. Introduction

Le but de cette révision totale de l’ordonnance du DFI sur les objets et matériaux (RS 817.023.21) est de limiter au maximum les divergences légales avec l'union européenne dans le domaine des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Pour cela, il est nécessaire de reprendre de nombreuses dispositions de la législation européenne introduites dernièrement.

II. Commentaires détaillés

Titre

Le titre de l’« Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux » a été changé en « Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires » pour être analogue au titre du « Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires »¹.

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application

Les matériaux et objets fournis en tant qu’antiquités sont exclus du champ d’application de cette ordonnance afin d'être compatible avec le Règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (al. 3).

Pour être compatible avec le Règlement (CE) n° 1935/2004 et la nouvelle loi fédérale sur les produits de constructions (LPCo), les installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution d’eau sont exclus du champ d’application (al. 4). Jusqu’à maintenant, ces matériaux et objets étaient inclus de facto, car il n’y avait pas d’exceptions. Toutes les exigences concernant les installations fixes servant à la distribution d’eau sont supprimés (par ex. pour les objets en métal ou alliage métallique).

Art. 2 Définitions

Toutes les définitions sont reprises de la législation européenne. Les définitions ne s’appliquant qu’à une section spécifique de l’ordonnance, comme celles par exemple sur les matières plastiques, sont ajoutées dans celle-ci.