Rapports

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen BLV

Section 14 Modifications des annexes

Art. 41

Dans le domaine des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, toutes les autorisations sont supprimées (art. 8, 17, 26c et 26h de l’ancienne ordonnance), mise à part celle concernant les procédés de recyclage des matières plastiques. L’OSAV adaptera donc régulièrement les annexes de la présente ordonnance selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Cette disposition règlera de manière générale toutes les demandes d’annonces pour les nouvelles substances des annexes de l’ordonnance.

Annexe 2 Liste des substances admises pour la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et objets en matière plastique, exigences y relatives

L'annexe 2 est reprise intégralement des annexes du Règlement (EU) n° 10/2011. La liste des substances sera présentée comme celle du Règlement (EU) n° 10/2011. Cette annexe n'est pas publiée au Recueil Officiel mais directement sur le site internet de l’office.

Pour le Bisphenol A (BPA), la Suisse a repris le Règlement d’exécution (UE) n° 321/2011¹³. Dans ce cas particulier, malgré de nombreuses données scientifiques sur cette substance, l'OSAV estime que cette restriction est justifiée partageant ainsi l'avis des experts de la Commission européenne. L'interdiction des biberons en polycarbonate diminuera sensiblement l'exposition au BPA chez les nourrissons et de ce fait augmentera le niveau de protection sanitaire. D’ailleurs, conscient de cette problématique, de nombreux industriels ont déjà abandonné l’utilisation du Bisphénol A pour la fabrication des biberons.

Annexe 3 Déclaration de conformité des matériaux et objets en matière plastique

Reprise de l’annexe IV du Règlement (UE) n° 10/2011.

Annexe 4 Règles relatives à l’évaluation de la conformité aux limites de migration des matériaux et objets en matière plastique

Les règles de base sont reprises des annexes III et V du Règlement (UE) n° 10/2011. Les règles sont maintenant plus détaillées. L’annexe 4 remplace le Manuel suisse des denrées alimentaires (chapitre 48).

Les simulants ont été modifiés afin de représenter le mieux possible la composition et les propriétés physiques des denrées alimentaires. Un facteur de correction de la consommation des matières grasses a été introduit pour tenir compte du fait qu'une personne ne mange pas 1 kg de matières grasses par jour mais en général au maximum 200 g. Les expressions des résultats des essais de migration visés à l’art 17 et 18 du Règlement (UE) n° 10/2011 sont reprises dans cette annexe.