Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif

sur l’ordonnance concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl)

I. Contexte

Le règlement (UE) n^o1169/2011¹ du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires a été publié le 6 décembre 2011. Ce règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) régit « toute information concernant une denrée alimentaire transmise au consommateur final sur une étiquette, dans d’autres documents accompagnant cette denrée ou à l’aide de tout autre moyen, y compris les outils de la technologie moderne ou la communication verbale ». Il vise avant tout à « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur ». À l’occasion de la publication de ce règlement, plusieurs modifications ont été entreprises simultanément concernant les « allégations nutritionnelles et de santé² ».

Afin d’éviter de créer de nouvelles entraves au commerce, il a été décidé d’intégrer l’INCO le plus fidèlement possible au droit suisse, dans le cadre de l’adaptation des ordonnances afférentes à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Là où des dispositions similaires sont déjà en vigueur, leur formulation est conservée. Les articles de l’INCO ne règlent que les principes, tandis que les détails sont précisés dans 15 annexes. Cette structure est reprise dans la présente nouvelle ordonnance. Le principe, selon lequel les exigences relatives aux allégations nutritionnelles et de santé doivent également être incorporées dans les informations des consommateurs, est maintenu. La présente ordonnance remplace l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005³ sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAI) actuellement en vigueur.

¹Règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant

l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n^o1924/2006 et (CE) n^o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la

Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil , la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n^o 608/2004 de la Commission; JO L 304 du 22 novembre 2011, p. 18.

²Règlement (CE) n^o 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les

allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, JO L 404 du 30 décembre 2006,

p. 9.

3 RS 817.022.21