Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

nouvelles sortes de denrées alimentaires, indépendamment de ce qui a permis leur commercialisation (réglementation dans une ordonnance, autorisation individuelle ou autorisation de portée générale).

Section 3 Établissements du secteur alimentaire

Art. 20 Devoir d'annonce

Comme dans le droit en vigueur, quiconque exerce une activité avec des denrées alimentaires (« manipulation ») doit annoncer cette activité à l'autorité d'exécution cantonale. La notion de « manipulation » est explicitée à l'art. 2, al. 1, ch. 1, dans la définition de l'établissement du secteur alimentaire. À l'heure actuelle, l'obligation d'annoncer n'est pas applicable aux personnes qui remettent occasionnellement des denrées alimentaires à des consommateurs dans un cadre restreint comme un bazar, une fête scolaire ou un évènement similaire; cette dérogation est maintenue dans le projet.

Le texte proposé introduit une nouveauté relative à la « manipulation » des boissons alcooliques: il exige désormais aussi l'annonce de la forme commerciale de cette activité et le type d'alcool vendu. Cela se justifie par le fait que la Régie fédérale des alcools prévoit de fonder dorénavant l'annonce du commerce de l'alcool sur la législation alimentaire, ce qui évitera aux établissements concernés de devoir faire deux annonces (voir art. 6, al. 2, du projet de la nouvelle loi sur le commerce de l'alcool).

Art. 21 Devoir d'autorisation

Cette disposition est reprise sans modification de l'art. 13 de l'actuelle ODAlOUs. Cependant, en raison de la nouvelle structure des ordonnances, certains alinéas de l'art. 13 en vigueur qui concernent les autorités d'exécution (al. 3, 5 et 6) ont été déplacés de l'ODAlOUs dans l'ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires.

Section 4 Substances et autres éléments additionnels

Art. 22 à 24 Composants, additifs, arômes, enzymes et auxiliaires technologiques

Les art. 22 à 24 correspondent aux actuels art. 14 à 16 ODAlOUs. Vu que dans le nouveau droit la notion d'additifs ne comprend plus les arômes et les enzymes, ceux-ci sont mentionnés séparément à l'art. 23 Les composants sont désormais définis à l'art. 2, ch. 15.

Art. 25 Adjonction aux denrées alimentaires de substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique

Cette disposition correspond à l'actuel art. 18 ODAlOUs. Vu que la présente révision totale des ordonnances d'application de la législation alimentaire vise à rapprocher encore davantage le droit suisse du droit de l'UE, la terminologie utilisée va être entièrement harmonisée avec celle du règlement (CE) 1925/20069. Cela ne change rien au contenu.

Article 26 Adjonction de microorganismes

L'art. 26 autorise dorénavant l'adjonction de microorganismes (bactéries, levures et moisissures, p. ex.) aux denrées alimentaires, si celle-ci est nécessaire à leur fabrication ou