Projets

⁵ L’OSAV et la Direction générale des douanes organisent un programme commun de formation et de perfectionnement pour les personnes chargées du contrôle officiel à la frontière.

Chapitre 2 Formation des personnes chargées du contrôle cantonal officiel

Art. 62 Condition pour exercer une fonction officielle

Tout candidat à l’une des fonctions officielles suivantes doit posséder un diplôme sanctionnant la formation correspondante:

a. chimiste cantonal;

b. inspecteur des denrées alimentaires;

c. contrôleur des denrées alimentaires;

d. expert en eau:

Chapitre 3 Diplôme fédéral de chimiste des denrées alimentaires

Section 1 Obtention du diplôme

Art. 63 Principes

¹ Seuls les titulaires du diplôme fédéral de chimiste des denrées alimentaires (DCh-DAl) peuvent être nommés chimiste cantonal ou être engagés à ce poste.

² Tout candidat au DChDAl doit remplir les conditions suivantes:

a. justifier d’une formation théorique préalable;

b. avoir suivi la formation requise.

Art. 64 Formation théorique préalable

¹ Constitue une preuve de la formation théorique préalable:

a. un master en chimie, biochimie, sciences alimentaires ou sciences naturelles générales, avec la chimie ou la biochimie comme branche d’examen;

b. un diplôme selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales25.

² Le diplôme visé à l’al. 1, let. a, doit avoir été délivré par une haute école au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles26 ou par une haute école étrangère accréditée ou reconnue par l’Etat.