Projet

Ordonnance sur le traitement des déchets 814.600

notamment les cahiers des charges du personnel et explicitant les exigences posées à l’exploitation des installations. Ils soumettent le règlement à l’autorité pour avis.

Art. 29 Surveillance et élimination des défauts

¹L’autorité vérifie régulièrement que les installations d’élimination des déchets sont conformes aux prescriptions de protection de l’environnement.

²Si l’autorité constate des défauts, elle ordonne au détenteur de l’installation d’y remédier et fixe un délai raisonnable pour ce faire.

Section 2 : Dépôts provisoires

Art. 30 Aménagement

Il est permis d’aménager des dépôts provisoires :

a. lorsqu’ils sont aménagés sur des surfaces étanches ou qu’ils sont destinés exclusivement à l’entreposage de matériaux d’excavation et de percement non pollués ;

b. lorsque la distance de 2 m par rapport au niveau le plus élevé possible de la nappe souterraine est respectée ;

c. lorsque l'aménagement garantit que les eaux s’écoulant des surfaces étanches sont collectées, évacuées et, si nécessaire, traitées.

Art. 31 Exploitation

¹Les déchets peuvent être entreposés pendant une durée maximale de cinq ans.

²Il est interdit d’entreposer des déchets fermentescibles ou putrescibles, notamment les fractions de ce type provenant des déchets urbains et des boues d’épuration. Est réservé l’entreposage de :

a. déchets verts provenant des jardins

b. déchets pressés en balles près d’installations de traitement thermique de déchets fermentescibles ou putrescibles.

³Lorsque les capacités de traitement sont temporairement insuffisantes, l’autorité peut autoriser, pour une durée maximale de trois mois, l’entreposage de déchets fermentescibles ou putrescibles qui ne sont pas pressés en balles.

Section 3 : Installations pour le traitement thermique des déchets

Art. 32 Aménagement

Il est permis d'aménager une installation destinée au traitement thermique des déchets lorsque les aménagements garantissent :