Projet

Ordonnance sur le traitement des déchets 814.600

25 Fermeture en surface

¹Une fois les activités de stockage définitif achevées, la surface de la décharge doit être refermée comme suit :

a. la surface doit présenter une inclinaison suffisante pour assurer l’évacuation des eaux superficielles ;

b. si la composition des eaux de percolation le requiert, des mesures d’étanchéification appropriées et un tapis de drainage devront empêcher que des eaux de ruissellement ne s’infiltrent dans la décharge ; il faut attendre la stabilisation des éventuels tassements de la décharge ou du compartiment pour prendre ces mesures ;

c. la surface doit être aménagée de manière naturelle et plantée d’espèces adaptées à la station, si elle n’est pas exploitée à des fins agricoles,;

d. les cours d’eau mis sous terre sur le périmètre de la décharge sont remis à ciel ouvert en contournant le site.

²Seul des matériaux satisfaisant aux valeurs limites de l’annexe 1, al. 1, let. b, sont autorisés pour les mesures de fermeture en surface.

³Si des mesures sont prises pour empêcher les éventuelles atteintes nuisibles ou incommodantes de la décharge à l’environnement, la fermeture définitive en surface n’est autorisée qu’après la mise en œuvre de ces mesures. Jusque-là l’érosion doit être empêchée par des mesures appropriées.