Rapport explicatif

Référence: N093-1290

une température de 30 à 37 °C), co-digestion dans une station d’épuration des eaux usées, places de compostage et compostage en bord de champ. Les déchets admis ou non sont répartis en fonction de leur origine et de leur type, ce qui permet d’y voir clair aisément. Le DETEC peut modifier l’annexe 4 OTD après consultation des services fédéraux concernés (p. ex. OFAG), si des déchets doivent être ajoutés à la liste ou en être rayés. Les critères requis seront définis en collaboration avec les services fédéraux intéressés, les cantons et les branches concernées, et intégrés dans l’aide à l’exécution de l’OTD.

Annexe 5 : Exigences relatives aux sites et aux ouvrages des décharges

L’annexe 5 OTD contient les exigences relatives aux emplacements où il est permis d’aménager une décharge, ces critères visant une protection préventive des eaux et des dégâts causés par les

catastrophes naturelles. Des exigences sont également formulées pour le sous-sol des décharges, qui doit constituer une base stable à long terme et faire office de barrière naturelle. Les dispositions de cette annexe énoncent en outre les exigences et les principes fondamentaux concernant les ouvrages d’une décharge. Elles constituent la base pour la norme complémentaire 203 de la SIA « Décharges contrôlées » (actuellement en révision), qui contient des instructions détaillées sur le plan de

l’ingénierie pour la planification et la réalisation de travaux de construction, de remplacement et de fermeture de décharges.

L’annexe 5, ch. 11, OTD exclut clairement les zones et les périmètres de protection des eaux

souterraines comme site pour l’aménagement d’une décharge. Cette interdiction s’étend aux secteurs abritant des gisements d’eaux souterraines exploitables et aux zones attenantes qui sont nécessaires pour assurer leur protection ; cette définition correspond au secteur Au de protection des eaux selon l’OEaux. Les décharges de type A constituent une exception en l’occurrence ; elles sont admissibles dans un secteur Au, vu qu’elles sont destinées exclusivement à des matériaux d’excavation et de percement non pollués. Dans ce cas, il faut respecter – comme pour les extractions de matériaux – une distance de 2 m au moins au-dessus du niveau naturel maximum décennal de la nappe

souterraine. Dans la zone jouxtant un secteur Au de protection des eaux, il est aussi permis, sous certaines conditions relatives au sous-sol (cf. annexe 5, ch. 12, al. 2, let. a, OTD), d’aménager une décharge de type B.

Pour un premier repérage lors de la planification de décharges, on utilise des cartes de protection des eaux, généralement à l’échelle 1:25 000. La preuve que le site remplit les conditions géologiques et hydrogéologiques requiert toutefois des examens plus approfondis, qui seront réalisés dans le cadre du projet. Ceux-ci doivent se faire sur la base des directives et instructions ad hoc (p. ex. Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEFP 2004)) et des compléments spécifiques qui seront inclus dans l’aide à l’exécution de l’OTD. Si une carte de protection des eaux indique par exemple un secteur Au, conclusion résultant de la généralisation et de l’échelle, mais que les examens détaillés du site attestent de façon indéniable qu’il ne s’agit pas d’un secteur Au (évaluation réalisée sur la base des Instructions pratiques pour la protection des eaux souterreaines ; OFEFP, 2004), c’est l’examen de détail qui est déterminant et la carte doit être modifiée en conséquence.

L’annexe 5, chf. 12, OTD fixe les exigences relatives au sous-sol d’une décharge. La stabilité à long terme du sol de la décharge et des secteurs limitrophes suppose un examen du sous-sol du site et des calculs de tassement. Un sol peu perméable constitue une barrière naturelle qui contribue à empêcher des atteintes potentielles aux eaux souterraines dues aux eaux de lixiviation de la

décharge. La configuration géologique de la Suisse fait que le sol d’une décharge ne présente

souvent pas l’homogénéité souhaitée sur l’ensemble du périmètre. Dans ce type de situation,

l’exigence d'une perméabilité minime sur l’ensemble de la surface ne peut être atteinte qu’en

complétant la barrière naturelle par des couches minérales artificielles beaucoup plus homogènes et étanches. En cas d’amélioration artificielle du sous-sol, le matériau utilisé doit satisfaire aux exigences s’appliquant aux matériaux d’excavation non pollués. Si les déchets minéraux ou les matériaux

minéraux proviennent d’un site pollué, il faut analyser également les paramètres à l’origine de la contamination et fixer les valeurs limites correspondantes. Cette condition garantit que seuls des déchets ou des matériaux propres sont utilisés.