Rapport explicatif

Référence: N093-1290

élaborée en fonction des caractéristiques spécifiques du site et des considérations sur la stabilité.

Dans tous les cas, il faut prévoir pour chaque compartiment, donc pour chaque casier contenant des déchets de même nature, un drainage séparé et contrôlé des eaux de percolation. Vu les critères d’admission, il n’est plus nécessaire d’escompter des déchets fortement réactifs. Avant la mise en décharge, il faut prévoir suffisamment de temps pour que les résidus d’incinération, en particulier les mâchefers, puissent subir une réaction totale. Dans les décharges des types C, D et E, l’ordonnance révisée exige toujours de prévoir une évacuation, par les conduites d’évacuation des eaux, des gaz qui pourraient résulter des réactions résiduelles dans les déchets stockés. Les eaux de percolation captées doivent être déversées dans un exutoire ou acheminées vers une installation de traitement des eaux usées conformément aux dispositions de la législation sur la protection des eaux.

L’annexe 5, ch. 25, OTD fixe les exigences pour la fermeture en surface des décharges, à savoir l’inclinaison requise pour assurer l’évacuation des eaux, l’étanchéification, l’aménagement et la

plantation ainsi que l’aménagement des cours d’eau mis sous terre. Vu que les ouvrages de fermeture sont en contact direct avec la biosphère, ils doivent être réalisés en matériaux non pollués, c’est-à-dire qui respectent les valeurs limites fixées à l’annexe 1, al. 1, let. b, OTD.

Le projet de construction initial doit prévoir aussi une probable fermeture en surface. Cependant, vu que de nombreuses années s’écoulent en général entre l’aménagement et la fermeture de la

décharge, il est indispensable d’actualiser le projet sur ce point, de l’adapter à l’état de la technique et à la situation de fait peu avant la fermeture (art. 43 OTD). Le choix de l’élément de construction final, la fermeture en surface, revêt une grande importance tout spécialement pour des décharges dont l’inventaire est assez vieux et comprend des déchets hétéroclites ou des installations situées à des endroits critiques. La configuration de la fermeture en surface doit être adaptée à l’utilisation

consécutive du terrain et se faire en tenant compte des résultats de la surveillance des émissions.

Ainsi, s’il y a une part significative d’éléments organiques dans les déchets, il est judicieux d’accélérer le processus de minéralisation avant la fermeture définitive, ce qui permettra de réduire la durée de la gestion après fermeture.

Annexe 6 : Modification d’autres actes

1. Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620)

Les renvois à l’OTD dans l’annexe 1 OGéo doivent être adaptés à l’OTD révisée. Les décharges étant aussi des installations d'élimination des déchets, les anciens identificateurs 114 et 115 sont réunis en un seul. L’art. 7, al. 2, de l’OTD révisée prévoit l’établissement par la Confédération d’un aperçu national des installations d'élimination des déchets. Ce nouveau jeu de géodonnées est donc inscrit à l’annexe 1 OGéo.

er

2. Ordonnance du 1 juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol, RS 814.12)

Art. 1, let. c, titre de la section 3 et art. 7

En français, le terme « manipulation » a été remplacé par « maniement », et il a été précisé qu’il s’agit de matériaux terreux « décapés ».

Art. 2, al. 1, let. a

La définition de la notion de « fertilité du sol » selon la let. a tient compte des différentes fonctions remplies par le sol. Un sol et donc ses fonctions sont caractérisés non seulement par sa structure,

mais aussi par son organisation et son épaisseur. Pour cette raison, la définition de la fertilité du sol à la let. a est complétée par les caractéristiques. L’organisation et l’épaisseur typiques doivent en particulier être prises en compte lors de la valorisation du sol décapé. Cela signifie que les matériaux terreux de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol doivent être décapés, entreposés et replacés séparément.