Rapport explicatif

Référence: N093-1290

En vertu de l’annexe 5, ch. 21, OTD, l’ouvrage de la décharge et les installations techniques requises doivent être conçus de façon à durer et à fonctionner au-delà de la phase de gestion après fermeture. Outre le dimensionnement purement technique, hydraulique par exemple, il faut également tenir compte des exigences d’entretien et de maintenance pendant les phases aussi bien d’exploitation que de gestion après fermeture. Dans les décharges, la principale voie d’émission est de toute évidence l’eau. Il faut éviter que les eaux à évacuer ne doivent être pompées en permanence ou que des eaux ne s’accumulent à l’intérieur de la décharge, menaçant sa stabilité. Autrement dit, les eaux à évacuer doivent s’écouler librement jusqu’à l’exutoire le plus proche ou vers une installation de traitement, si cela est nécessaire pour que les exigences sur le déversement soient remplies. C’est là la condition pour que la gestion après fermeture puisse effectivement être limitée dans le temps.

L’annexe 5, ch. 22, OTD requiert que la barrière hydrogéologique naturelle soit complétée

artificiellement pour les décharges des types C, D et E, c’est-à-dire qu’elles doivent être étanchées au fond et sur les talus. Ensemble, la base naturelle, son amélioration minérale et l’étanchéification assurent une collecte des eaux à évacuer et leur déversement contrôlé. Ces mesures garantissent en particulier le niveau de protection requis pour éviter des atteintes nuisibles par l’intermédiaire de l’eau. Dans les décharges des types A et B, où ne sont admis que des déchets largement exempts de polluants, il n’est pas nécessaire d’étancher le fond et les talus. Il est permis de partir du principe que si ces décharges sont exploitées correctement et que les déchets qui y sont stockés sont contrôlés correctement, il n’y a pas d’atteintes critiques à craindre pour le bien protégé eau. L’étanchéification du fond et des talus constitue l’enveloppe de protection de la décharge. Vu que ces éléments bâtis sont en contact direct avec la biosphère, il faut utiliser des matériaux non pollués pour les construire, c’est-à-dire qui satisfassent aux valeurs limites fixées pour les matériaux non pollués selon l’annexe 1, al. 1, let. b, OTD. Il faut alors déterminer tous les paramètres et fixer au besoin les valeurs limites nécessaires si l’on soupçonne qu’une contamination du matériau aurait pu se produire. À titre

d’exemple, citons des matériaux d’excavation provenant d’un site pollué ou de l’assainissement d’un site contaminé.

Il existe plusieurs options équivalentes pour l’étanchéification. Aucune modification significative n’est prévue par rapport à la réglementation en vigueur actuellement dans ce domaine. Les éléments indispensables sont en l’occurrence la vérification de l’efficacité de l’étanchéification et la

documentation claire et précise à ce sujet. Pour le détail de la planification et l’exécution des ouvrages étanches, on se référera à la norme 203 de la SIA « Décharges contrôlées », en se fondant sur les principes de l’OTD.

L’annexe 5, ch. 23, OTD réglemente la séparation entre différents compartiments d’une décharge. Les séparations entre des compartiments des types C, D et E doivent répondre à des exigences

minimales afin d’empêcher des échanges de substances. Entre les compartiments des types A et B, une séparation assez simple suffit en règle générale. Elle doit en premier lieu permettre de dériver séparément les eaux à évacuer des deux compartiments.

En outre, les séparations verticales entre compartiments sont préférables à celles qui sont inclinées. S’il n’est pas possible d’éviter l’inclinaison des séparations en raison des conditions d’exploitation, il faudra veiller à ce qu’elle ne soit pas inférieure à 50 %. Le matériau utilisé pour construire la

séparation doit en premier lieu être approprié sur le plan technique de la construction et propre à empêcher les échanges de polluants. Pour les séparations entre des compartiments de type A et d’autres compartiments, il doit en outre satisfaire aux exigences posées pour le matériau non pollué. La séparation entre des compartiments du type B et des compartiments des types C, D et E, il faut que les exigences de qualité posées à l’annexe 1, al. 2, let. C, OTD soient respectées. Pour les séparations entre les compartiments des types C, D et E, ce sont les valeurs limites fixées à l’annexe 3, ch. 3, al. 3, let. b, OTD qui sont déterminantes.

Les exigences relatives à l’évacuation des eaux des décharges sont définies à l’annexe 5, ch. 24,

OTD. Si la collecte et la dérivation des eaux de percolation des décharges des types C, D et E sont soumises à des exigences minimales, l’évacuation des eaux des décharges des types A et B doit être