Rapport sur les résultats

A cet égard, l’USAM et la FPC précisent que les critères d’autorisation sont appliqués de manière stricte et que les contrôles sont poussés. Economiesuisse rappelle que le Conseil fédéral peut à tout moment décider de nouvelles dérogations au principe «Cassis de Dijon» si certains produits viennent à menacer des intérêts publics prépondérants. Par ailleurs, pour la CI CDS, de nouvelles dispositions sont prévues en lien avec le projet «Swissness» qui protégeront les normes de qualité et de production suisses. La CI CDS et la FPC estiment en outre que l’art. 10a OPPEtr introduit a posteriori protège suffisamment l’industrie agroalimentaire des pressions indésirables menaçant la qualité de l’offre des denrées alimentaires. Les opposants au projet sont donc d’avis que les partisans du projet s’intéressent moins à la protection des consommateurs invoquée qu’à la défense du chiffre d’affaires de l’agriculture indigène par le cloisonnement du marché suisse, démarche servant l’intérêt particulier. En fin de compte, ce seraient les consommateurs qui paieraient la facture.

Les opposants au projet justifient par ailleurs leur position par le fait que le projet n’élimine pas les entraves techniques au commerce mais les augmente, freine les importations parallèles, voire les empêche, et conduit à un cloisonnement du marché suisse. Sous l’angle macroéconomique, cela porte préjudice à la Suisse qui, comme petit pays, est fortement tributaire des échanges internationaux. Par exemple, la compétitivité internationale de l’industrie d’exportation suisse en souffrirait, car cette dernière, intimement liée au territoire national, doit rester concurrentielle vis-à-vis des prix du marché mondial malgré les coûts élevés en Suisse. Les organisations faîtières de l’économie des Grisons et hotelleriesuisse renvoient à cet égard aux affirmations de l’OMC selon lesquelles la Suisse est fortement cloisonnée du fait d’entraves tarifaires et non tarifaires. Selon la CCiG et la VSUD, ce cloisonnement du marché aurait pour conséquence que, ici aussi, deux séries différentes d’un même produit devraient être fabriquées, ce qui occasionne des surcoûts ou conduit à ce que des produits fabriqués en trop petites quantités ne soient plus proposés sur le marché suisse. Coop confirme à ce sujet que le régime d’autorisation selon le principe «Cassis de Dijon» est beaucoup moins fastidieux que lorsque, pour une denrée alimentaire donnée, l’emballage doit être adapté au marché suisse. En outre, pour Coop, economiesuisse, la CCI St-Gall/Appenzell, Markant Syntrade, Migros, Manor et la VSUD, ce cloisonnement encourage, en conjonction avec la fermeté du franc qui ne se dément pas, le tourisme de consommation. Aujourd’hui, les Suisses achètent pour 10 milliards de francs à l’étranger, dont 2,3 milliards rien que pour des denrées alimentaires, selon les estimations de Coop. Pour scienceindustries, Spar, la Swiss Retail Federation, TopCC, Turm, Valora et Volg, cela prouve que les consommateurs suisses jugent les produits étrangers sûrs et attrayants sur le plan qualitatif et, pour VSIG, c’est le signe que les consommateurs sont moins enclins à accepter les prix plus élevés en Suisse. Il serait dès lors «aberrant» de vouloir exclure, de manière généralisée, les denrées alimentaires du principe «Cassis de Dijon». Et puis, la Swiss Retail Federation juge que les achats à l’étranger pèsent inutilement sur l’environnement étant donné que, chaque année, quelque 450 millions de kilomètres sont parcourus pour les effectuer, ce qui occasionne pour plus de 70 000 t d’émissions de CO2. La CI CDS, Markant Syntrade, Migros, Manor, Spar, TopCC, Turm, Valora et Volg estiment que le transfert du pouvoir d’achat vers l’étranger menace de surcroît des emplois dans le commerce de détail suisse.

Les opposants au projet arguent par ailleurs qu’il appartient aux consommateurs de décider en personnes responsables quels produits acheter ou pas. Ceux-ci sont tout à fait aptes à séparer le bon grain de l’ivraie concernant les produits et les niveaux de qualité. Les opposants rappellent par exemple à cet égard que des différences de teneur en matière grasse lactique ne constituent pas un critère de qualité mais de différenciation. Par conséquent, la CCI St-Gall/Appenzell, la SPR, scienceindustries, l’USAM, Veledes et la COMCO ne voient pas comment le principe « Cassis de Dijon » dérogerait à la stratégie qualité de l’agriculture. Le principe «Cassis de Dijon» aurait plutôt pour effet de stimuler la qualité. Et la ZHK d’évoquer l’ouverture du marché du fromage et du vin qui a entraîné une amélioration réjouissante de la qualité des produits suisses, laquelle en retour renforce les producteurs locaux. En outre, soulignent economiesuisse, la Swiss Retail Federation et la ZHK, une offre étendue est dans l’intérêt des consommateurs. En revanche, la disparition de produits à bas