Rapport sur les résultats

prix des étals des détaillants affecte les personnes à faible revenu ou les familles. La limitation du choix incite les clients au tourisme de consommation.

Le fait que le principe «Cassis de Dijon» n’ait pas produit les effets attendus n’est pas une raison, pour la majorité des organisations et associations insatisfaites, de soutenir le projet. Selon elles, l’on manque encore de recul pour évaluer correctement le principe «Cassis de Dijon» et pour légiférer. De surcroît, le relevé des prix servant de base à l’évaluation des conséquences du principe «Cassis de Dijon» a été effectué alors que le franc suisse s’était considérablement apprécié par rapport à l’euro. C’est la raison pour laquelle l’impact du principe «Cassis de Dijon» est si difficile à déterminer. Economiesuisse, la SPR, la Swiss Retail Federation, VSIG et la COMCO entrevoient une autre raison pour laquelle le principe «Cassis de Dijon» n’a pas eu l’effet escompté : il n’est pas encore possible d’exploiter pleinement le potentiel de ce principe étant donné que son champ d’application est très lacunaire du fait des nombreuses exceptions. Exclure les denrées alimentaires du principe « Cassis de Dijon » reviendrait à complètement remettre en cause ce principe-même étant donné que, si ce principe a stimulé la concurrence, c’est précisément dans ce secteur. En outre, les coûts de du régime d’autorisation et sa complexité expliquent qu’il n’est pas davantage utilisé. Les opposants au projet estiment que l’impact positif du principe «Cassis de Dijon» ne doit pas être sous-estimé car c’est en facilitant les importations parallèles qu’on pourra faire baisser les prix. Economiesuisse pense également que ce principe empêche l’émergence de nouvelles entraves au commerce. Le kf et Migros mettent aussi en avant cet effet préventif.

L’argument selon lequel les consommateurs seraient induits en erreur sur les ingrédients de denrées alimentaires importées ou produites en vertu du principe «Cassis de Dijon» est rejeté par economiesuisse et la Swiss Retail Federation étant donné que ces ingrédients sont systématiquement indiqués sous forme de pourcentages sur l’emballage, ce qui exclut la tromperie. Coop confirme que les informations pertinentes figurent aussi sur les emballages en provenance de l’UE, même si les emballages ne satisfont pas totalement aux prescriptions suisses.

Migros et la VSUD rejettent également le projet car elles jugent peu pertinent un retour à l’ancien système compte tenu de l’entrée en vigueur, à partir de décembre 2014, du droit harmonisé de l’UE sur les denrées alimentaires ; il vaudrait mieux chercher à rapprocher les prescriptions suisses sur les denrées alimentaires de celles de l’UE. La CCiG rejoint cette analyse. Pour la CI CDS et Migros, l’harmonisation en cours du droit de l’UE sur les denrées alimentaires accroît l’efficacité du principe «Cassis de Dijon».

Enfin, l’IHZ fait remarquer que, dans le contexte de politique extérieure difficile qui caractérise actuellement les relations entre la Suisse et l’UE, il ne faut pas s’attendre à beaucoup de compréhension si la Suisse prend ses distances avec un modèle communautaire qui fonctionne bien.

3.5. Autres propositions

Concernant les dispositions transitoires, BL souhaite que les décisions de portée générale déjà émises perdent leur validité au terme du délai transitoire. L’acsi et la FRC veulent que les décisions de portée générale soient révoquées, car ces organisations sont absolument opposées à une prolongation du délai transitoire de deux ans.

BS et SZ proposent que l’on simplifie le régime d’autorisation pour que le principe «Cassis de Dijon» puisse déployer pleinement ses effets. Concernant le régime d’autorisation, la FPC critique le fait que les organisations de protection des consommateurs ne bénéficient pas du droit de recours des associations.

AR, ZH, la PSS, la CCiG et le kf sont favorables à la proposition déjà avancée lors des débats, qui prévoit que figurent sur le produit le lieu de production de la denrée alimentaire et les prescriptions nationales auxquelles celle-ci est conforme. Cela permettrait de limiter le risque que les consommateurs suisses soient induits en erreur, problème que relève également la FPC. Si le principe «Cassis de Dijon» venait à être conservé, la FER, l’USS et