Rapport sur les résultats

1. Le projet mis en consultation

Elaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 10.538, la révision partielle de la LETC exclut entièrement les denrées alimentaires du champ d’application du principe «Cassis de Dijon». La procédure d’autorisation prévue pour les denrées alimentaires devient ainsi sans objet.

Pour atténuer les conséquences de la suppression du principe «Cassis de Dijon» sur les conditions de fabrication pour les producteurs en Suisse, le projet prévoit un délai transitoire de deux ans, période durant laquelle les décisions de portée générale émises demeureront valables et les produits fabriqués selon des prescriptions étrangères pourront encore être f abriqués, importés et mis sur le marché. Passé ce délai, seuls les stocks pourront encore être écoulés.

2. Les participants à la consultation

La commission a ouvert la consultation concernant l’avant-projet accompagné de son rapport explicatif le 27 mai 2014. La procédure a pris fin le 29 août 2014.

L’invitation à prendre part à la consultation a été adressée aux gouvernements des 26 cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux, à douze partis politiques, à trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, à huit associations faitières de l’économie de dimension nationale et à quatre autres organisations intéressées.

D’autres associations, au nombre de 39 précisément, se sont exprimées, sans y avoir été formellement invitées, sur l’avant-projet de révision partielle de la LETC.

La liste des 54 destinataires de la consultation et des 39 participants ayant remis de leur propre initiative une prise de position figure en annexe.

3. Résultats de la consultation concernant l’avant-projet de révision partielle de la LETC

3.1. Généralités

Sur les 54 destinataires appelés à se déterminer dans le cadre de la consultation, les 26 cantons, sept partis politiques (PBD, PDC, PLR, Les Verts, pvl, PSS, UDC), une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (SAB), quatre associations économiques faîtières (economiesuisse, USAM, USP, USS) et quatre autres organisations et organisations non gouvernementales intéressées (FPC, kf, FRC, acsi) ont donné leur avis.

En outre, 39 autres organisations et associations ont déposé de leur propre initiative un avis (CCiG, Coop, CP, organisations faîtières de l’économie des Grisons, FER, CVAM, AISDA, hotelleriesuisse, CI CDS, CCI St-Gall/Appenzell, IHZ, CDCA, Manor, Markant Syntrade, Migros, Plateforme pour une agriculture socialement durable, SPR, ProMarca, Fruit-Union Suisse, scienceindustries, Selecta, PSL, UPSV, Spar [Handels AG und Management AG], ASMC, Swiss Retail Federation, uniterre, TopCC, Turm, Valora, Veledes, ACCS, Volg, VSIG, VSUD, ASCV, COMCO et ZHK).