Rapport sur les résultats

taires forment la principale catégorie de produits qui tombe dans le champ d’application de ce principe.

Le pvl rejette la révision partielle parce qu’elle remet inutilement en cause les relations entre la Suisse et l’UE en raison d’intérêts particuliers.

Aux yeux du PSS et du PDC, une révision partielle de la LETC est prématurée pour l’heure, d’autant plus qu’elle repose, aux yeux du PSS, sur des considérations protectionnistes.

3.4. Associations et autres organisations

Sur les trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne consultées qui œuvrent au niveau national, seul le SAB s’est exprimé. Il approuve la révision partielle de la LETC. L’UVS n’a pas pris position faute de ressources. L’ACS ne s’est pas prononcée.

Dans le milieu des organisations faîtières de l’économie, seule l’USP est favorable à la révision partielle de la LETC ; economiesuisse, l’USS et l’USAM rejettent ce projet. L’UPS n’a pas émis d’avis, estimant que cette thématique ne relève pas de la politique patronale. Trois associations faîtières de l’économie (ASB, SEC Suisse et Travail.Suisse) ne se sont pas exprimées.

Par ailleurs, 43 autres organisations et associations (dont quatre invitées à prendre position) se sont prononcées sur l’avant-projet de révision partielle de la LETC. Quatorze sont favorables au projet (acsi, CP, CVAM, AISDA, FER, FRC, CDCA, Plateforme pour une agriculture socialement durable, Fruit-Union Suisse, PSL, ASMC, uniterre, ACCS, ASCV). L’acsi, le CP, la FER, la CVAM, la FRC, l’AISDA et l’ASCV ont formulé d’autres propositions de modification et suggestions. Par contre, 29 organisations et associations rejettent le projet (CCiG, Coop, les organisations faîtières de l’économie des Grisons, hotelleriesuisse, CI CDS, CCI St-Gall/Appenzell, l’IHZ, kf, Manor, Markant Syntrade, Migros, SPR, ProMarca, scienceindustries, Selecta, UPSV, FPC, Spar [Handels AG und Management AG], Swiss Retail Federation, TopCC, Turm, Valora, Volg, VSIG, Veledes, VSUD, COMCO et ZHK). La CCiG, le kf, la CCI St-Gall/Appenzell, la SPR, ProMarca, l’USS, la FPC, VSIG, la COMCO et la ZHK ont aussi formulé d’autres propositions de modification.

Les associations et organisations favorables à la révision affirment que le principe

«Cassis de Dijon» induit une baisse de la norme de qualité indigène, des prescriptions techniques moins sévères étant souvent «importées» du fait de la disposition sur la nondiscrimination des producteurs suisses. Selon elles, comparativement aux produits élaborés selon les prescriptions suisses, dans environ la moitié des denrées alimentaires autorisées en vertu du principe «Cassis de Dijon», des ingrédients meilleur marché seraient substitués aux ingrédients de qualité. L’impact négatif du principe «Cassis de Dijon» sur le niveau de qualité des denrées alimentaires serait en contradiction avec la stratégie de la Confédération en matière de qualité. La conviction que l’agriculture suisse n’est pas en mesure de rivaliser dans le secteur de la production de denrées alimentaires compte tenu du niveau des coûts en Suisse a poussé l’industrie agroalimentaire à miser sur la qualité. Ces efforts seraient réduits à néant par le principe «Cassis de Dijon». L’argument est également avancé qu’il est plus ardu de positionner sur le marché, en vertu du principe «Cassis de Dijon», des denrées alimentaires produites selon des prescriptions suisses. En outre, ce principe permettrait de contourner la protection des consommateurs contre la tromperie en permettant de fabriquer des produits en Suisse selon des prescriptions étrangères sans que les consommateurs n’aient les moyens de le savoir. Compte tenu de la déclaration de provenance « Suisse », ceux-ci tendraient à partir du principe que le produit a été fabriqué conformément aux prescriptions suisses.

Le projet est en outre soutenu au motif que les décisions de portée générale selon le principe «Cassis de Dijon» peuvent être utilisées par toutes les personnes concernées et que,