Rapport explicatif

e. il adopte les dossiers soumis à l’actuaire responsable;

l'approbation du conseil de sur- f. elle exerce la surveillance sur la veillance. direction, y compris sur son

⁴ Le conseil de surveillance peut attri- président, pour vérifier buer d’autres tâches au conseil notamment qu’elle observe la

d’administration dans le règlement législation ainsi que les d’organisation. règlements et les instructions

pertinents, et qu’elle assure

⁵ Il n’est pas autorisé à déléguer les convenablement la gestion de tâches qui lui sont assignées. l’entreprise ;

⁶ L’art. 6a, al. 1, let. b, LPers²² g. elle garantit un système de s’applique par analogie aux honoraires contrôle interne et une gestion

des membres du conseil des risques appropriés ;

d’administration.

h. elle adopte les dossiers avant de les soumettre à l’approbation du conseil de la Suva;

i. elle donne décharge à la direction.

Art. 64 Direction

¹ La direction gère les affaires de la

Suva et la représente; elle peut nommer

des fondés de procuration et d’autres

mandataires commerciaux.

² Les membres de la direction ne peu-

vent pas être membres du conseil de

surveillance ou du conseil

d’administration. Ils sont engagés con-

formément au code des obligations

(CO)²³. Leur salaire et les autres condi-

tions contractuelles sont régis par

l’art. 6a, al. 1 à 5, LPers²⁴, qui

s’applique par analogie.

Art. 64a (nouveau) Devoirs de diligence Art. 64a

et de fidélité¹ Les membres du conseil de la Suva, de

Les membres du conseil de surveillance, la commission du conseil de la Suva et du conseil d’administration et de la de la direction accomplissent leurs tâches

direction exercent leurs attributions avec avec diligence et défendent les intérêts toute la diligence nécessaire et respec- de la Suva avec loyauté. Le conseil de la

22 RS 172.220.1

²³RS 220

24 RS 172.220.1