Rapport explicatif
Consultation 2014/79: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Message additionnel) · 54 pages
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la loi du 24 mars 2000 sur le personnel fédéral peut révoquer en tout temps un de la Confédération (LPers)20 s’applique membre du conseil de la Suva pour de par analogie aux honoraires des justes motifs. Il approuve le règlement membres du Conseil de surveillance. sur les honoraires des membres du
3 Les membres du conseil de surveil- conseil de la Suva. L’art. 6a, al. 1 à 5, de lance quittent le conseil au plus tard à la la loi du 24 mars 2000 sur le personnel fin de l’année civile au cours de laquelle de la Confédération (LPers)21 s’applique ils atteignent l’âge de 70 ans. par analogie aux honoraires des membres 4 du conseil de la Suva ainsi qu’aux autres Le conseil de surveillance se constitue
conditions contractuelles convenues avec lui-même. Il remplit les tâches sui-
vantes: ces personnes.
4 Le conseil de la Suva se constitue lui-
a. il approuve la stratégie globale
de la Suva; même, et il élit son président et ses deux vice-présidents. Il remplit les tâches
b. il adopte le règlement suivantes:
d’organisation soumis à
l’approbation du Conseil fédé- a. il détermine les objectifs ral; stratégiques, les principes applicables à la fixation des
c. il approuve le règlement du per- primes et la politique du
sonnel; personnel de la Suva;
d. il approuve les normes comp- b. il adopte le règlement tables et fixe les tarifs de primes; d’organisation avant de le
e. il nomme et révoque l’organe de soumettre à l’approbation du révision; Conseil fédéral ;
f. il adopte le rapport de gestion c. il approuve le règlement du soumis à l'approbation du Con- personnel arrêté par la seil fédéral; commission du conseil de la Suva;
g. il soumet des propositions au
Conseil fédéral en vue de la no- d. il approuve les normes mination du conseil comptables et fixe les tarifs de
d’administration. primes;
5 Il n’est pas autorisé à déléguer les e. il nomme et révoque l’organe de
tâches qui lui sont assignées. révision;
f. il adopte le rapport annuel et les comptes annuels avant de les soumettre à l’approbation du Conseil fédéral et il statue sur l’affectation des excédents de recette;
g. il nomme et révoque les membres de la commission du conseil de la Suva ainsi que son président et ses deux-viceprésidents;