Rapport explicatif

constitué un établissement autonome de droit public doté de la personnalité droit public doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Lucerne. juridique et ayant son siège à Lucerne. La Suva est inscrite au registre du L’établissement doit être inscrit au commerce.

registre du commerce. 3 La Suva est soumise à la haute

³ La Suva est soumise à la haute surveil- surveillance de la Confédération, exercée lance de la Confédération, exercée par le par le Conseil fédéral. Son règlement Conseil fédéral. Son règlement d’organisation, son rapport annuel et ses d’organisation et son rapport de gestion comptes annuels sont soumis à doivent être soumis à l’approbation du l’approbation du Conseil fédéral.

Conseil fédéral.

Art. 62 Organes Art. 62

Les organes de la Suva sont: Les organes de la Suva sont:

a. le conseil de surveillance; a. le conseil de la Suva;

b. le conseil d’administration; b. la direction;

c. la direction; c. l’organe de révision;

d. l’organe de révision.

Art. 63 Conseil de surveillance Art. 63, al. 1, 2, 4 et 5

¹ Le conseil de surveillance est compo-¹ Le conseil de la Suva est composé:

sé: a. de seize représentants des

a. de dix représentants des travail- travailleurs assurés auprès de la leurs assurés auprès de la Suva; Suva;

b. de dix représentants des em- b. de seize représentants des ployeurs qui occupent des tra- employeurs qui occupent des vailleurs assurés auprès de la travailleurs assurés auprès de la Suva; Suva;

c. de cinq représentants de la Con- c. de huit représentants de la fédération. Confédération.

² Le Conseil fédéral nomme les² Le Conseil fédéral nomme les membres membres du conseil de surveillance pour du conseil de la Suva pour une période une période de quatre ans. Il tient de quatre ans. Il tient compte d’une

compte des différentes régions du pays représentation équilibrée des régions du et des diverses catégories profession- pays, des catégories professionnelles et nelles. Les organisations d’employeurs des sexes. Les organisations et les organisations de travailleurs d’employeurs et les organisations de peuvent proposer des candidats au

travailleurs peuvent proposer des Conseil fédéral. L’art. 6a, al. 1, let. b, de

candidats au Conseil fédéral. Le Conseil