Rapport explicatif
Consultation 2014/79: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Message additionnel) · 54 pages
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En outre, il convient de définir de façon plus complète et détaillée les compétences respectives du conseil de la Suva et de la commission du conseil de la Suva
Enfin, il est prévu que les membres des organes de la CNA sont tenus, dans le cadre de leur devoir de diligence et de loyauté, de signaler leurs intérêts aux organes de nomination. Par souci de transparence et pour éviter les conflits d’intérêts, il convient que les changements dans les liens d’intérêts ne soient pas signalés seulement avant la nomination, mais en tout temps. Cela correspond à l’art. 57f de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)18 ainsi qu’à l’art. 8f de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)19, en vertu duquel les membres des commissions extraparlementaires doivent communiquer immédiatement toute modification de leurs liens d’intérêts survenant au cours de leur mandat. Le conseil de la Suva doit en rendre compte dans le cadre de son rapport annuel.
3.3 Présentation des propositions de modification par rapport au projet 2 présenté dans le message du 30 mai 2008
Par souci de clarté et de lisibilité le texte du projet 2 présenté dans le message du 30 mai 2008 et les propositions de modifications matérielles du présent message additionnel sont présentés en regard.
Message du 30 mai 2008 Propositions de modification
Dans toute la loi, les expressions Remplacement d’expressions
«Caisse nationale suisse d’assurance en Dans toute la loi, les expressions
cas d’accidents (CNA)» et «CNA» sont «conseil de surveillance» et «conseil remplacées par «Suva». d’administration» sont respectivement
remplacées par «conseil de la Suva» et par «commission du conseil de la Suva».
Art. 1, al. 2, let. abis (nouvelle)
2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines
suivants:
abisles activités accessoires (art. 67a)
de la Suva;
Art. 61, al. 1 et 3
Art. 61, al. 1 et 3
1 Sous la dénomination «Suva», il est
1 Sous la dénomination «Suva», il est constitué un établissement autonome de