Rapport explicatif

Art. 65a (nouveau) Actuaire responsable

¹ Les art. 23 et 24 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances²⁶ sont applicables au statut et aux tâches de l’actuaire responsable.

² Les dispositions complémentaires édictées par le Département fédéral des finances concernant les tâches de l’actuaire responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir sont applicables.

Art. 65b (nouveau) Personnel

¹ Le personnel de la Suva est engagé conformément au CO²⁷.

² Le conseil d’administration fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel. L’art. 6a, al. 1 à 5, LPers²⁸ s’applique par analogie.

³ Le personnel est affilié à la caisse de pension de la Suva.

Art. 65c (nouveau) Impôts

La Suva est assujettie à l’impôt pour les prestations commerciales qu’elle fournit, sous réserve de l’art. 80 LPGA²⁹.

Art. 67a (nouveau) Activités accessoires

¹ En plus des activités qui lui incombent en vertu de la loi, la Suva peut exercer, à titre accessoire, des activités dans les domaines suivants:

a. gestion de cliniques de réadaptation;

b. traitement des sinistres pour des

²⁶RS 961.01

²⁷RS 220

28 RS 172.220.1