Rapport explicatif

⁵ Le conseil de la Suva peut déléguer à la commission du conseil de la Suva la tâche de fixer les tarifs de primes. Il ne peut déléguer aucune autre de ses tâches.

Art. 63a (nouveau) Conseil Art. 63a, al. 1, let. c, 2 et 3

d’administration¹ La commission du conseil de la Suva

¹ Le conseil d’administration est compo- est composée:

sé: c. de deux représentants de la

a. de trois représentants des travail- Confédération.

leurs assurés auprès de la Suva; 2 Le conseil de la Suva nomme les

b. de trois représentants des em- membres de la commission du conseil de ployeurs qui occupent des tra- la Suva pour une période de quatre ans. vailleurs assurés auprès de la Ces derniers doivent disposer des Suva; connaissances spécifiques nécessaires

c. d’un représentant de la Confédé- dans la branche et en matière d’économie ration. d’entreprise; ils ne peuvent être membres ni de la direction ni de l’organe de

² Le Conseil fédéral nomme les révision. Le conseil de la Suva peut membres du conseil d’administration révoquer en tout temps un membre pour pour une période de quatre ans. Ces de justes motifs.

derniers doivent disposer de connais-

³ La commission du conseil de la Suva, sances nécessaires dans la branche et en

matière d’économie d’entreprise; ils ne pour le reste, se constitue elle-même. peuvent pas être membres du conseil de Elle remplit notamment les tâches surveillance. suivantes:

³ Le conseil d’administration se consti- a. elle détermine et met en œuvre la tue lui-même. Il remplit notamment les stratégie d’entreprise et elle tâches suivantes: rédige à l’intention du conseil de

la Suva un rapport annuel sur la

a. il nomme les membres et le pré- réalisation des objectifs sident de la direction; stratégiques;

b. il approuve le plan financier et b. elle arrête le règlement du les principes de la comptabilité; personnel et le soumet à

c. il organise la révision interne et l’approbation du conseil de la nomme et surveille l’actuaire Suva;

responsable; c. elle nomme et révoque les

d. il exerce la surveillance sur les membres de la direction, y personnes chargées de la ges- compris son président;

tion, pour s’assurer notamment d. elle approuve le plan financier et qu’elles observent la législation les principes comptables;

et les règlements et instructions

déterminants; e. elle organise la révision interne et nomme, surveille et révoque