Rapport explicatif

tent fidèlement les intérêts de la Suva. Suva prend les mesures

organisationnelles nécessaires afin d’assurer la défense des intérêts de la Suva et d’éviter des conflits d’intérêts.

² Dans le cadre des devoirs de diligence et de loyauté, tous les membres des organes de la Suva sont tenus de communiquer leurs liens d’intérêt à l’organe qui les nomme.

³ Durant leur mandat, ils communiquent sans délai toute modification de leurs liens d’intérêts.

⁴ Le conseil de la Suva informe à ce propos dans le cadre de son rapport annuel.

Art. 64b (nouveau) Organe de révision

¹ La Suva est tenue de soumettre ses

comptes annuels au contrôle ordinaire

d’un organe de révision au sens de

l’art. 727 CO²⁵. L’organe de révision

vérifie également que les dispositions

relatives au système de financement

fixées à l’art. 90 sont respectées.

² L’organe de révision est nommé pour

une période de trois ans au plus. Son

mandat est renouvelable.