Rapport explicatif

Hochreutener «Assurance-accidents. Financement des allocations de renchérissement» (05.3392) est atteint grâce aux nouvelles dispositions touchant ledit financement (voir ch. 2.3.7). La motion «Loi sur l’assurance-accidents. Modification» (03.3520) du conseiller national Bortoluzzi a été transformée en postulat par le Parlement et elle est prise en compte dans le cadre des modifications concernant le domaine de compétence de la CNA (voir ch. 2.1.3.3 du message du 30 mai 2008). Le Parlement a aussi transformé en postulat la motion «Travailleurs indépendants. Possibilité de s’assurer ailleurs qu’auprès de la CNA» (00.3368) du conseiller national Borer. Comme en pratique les assureurs ne calculent des tarifs de primes que pour des entreprises exposées aux risques entrant dans leur domaine de compétence spécifique, il n’a pas été jugé nécessaire d’inclure dans la révision l’objectif visé par l’auteur de la motion. Il en va de même pour l’objectif visé par le postulat Rime «Primes dans l’assurance contre les accidents non professionnels» (04.3509), qui sort du cadre assigné à la présente révision.

Les postulats «Assurance-accidents. Levée du monopole de la CNA» (Groupe UDC; 00.3544) et «Adaptation de l’organisation de la CNA aux règles de la bonne gouvernance» (Recordon, 05.3650) sont traités dans le cadre de la réorganisation de la CNA (voir ch. 3.1.3 du message du 30 mai 2008).

Il a été décidé de ne pas concrétiser le postulat Zäch «Réduction des coûts par l’harmonisation de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents» (03.3046), car celui-ci implique une refonte de fond en comble du système actuel, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de la révision (voir ch. 1.2).

1.5 Procédure de consultation

Conformément au mandat donné par le Parlement, le contenu du message additionnel ne va pas au-delà de celui du message du 30 mai 2008; au contraire, il doit se réduire à l’essentiel. Là où des modifications et des nouveautés sont proposées, elles concernent exclusivement des thèmes qui faisaient déjà l’objet de ce premier message. De ce fait, tous les partis et les organismes intéressés ont déjà pu se prononcer sur tous les points essentiels dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet présenté dans le message du 30 mai 2008. Depuis le renvoi du projet 1 au printemps 2011, il s’est déjà écoulé trois années. Compte tenu des directives parlementaires, une nouvelle version du projet était attendue relativement rapidement. En ce sens, le Conseil fédéral avait planifié dans ses objectifs annuels l’adoption d’un message additionnel pour le deuxième semestre de 2013. Au vu des divergences plus marquées que prévu entre les représentants des différents milieux intéressés, l’objectif du Conseil fédéral n’a pas pu être atteint. Afin que le message additionnel puisse être soumis au Parlement cette année encore, il est prévu une procédure de consultation conférencielle.

2 Commentaire du projet «Assurance-accidents et prévention des accidents»

2.1 Début, fin et suspension de l’assurance; nouvelle définition du début de l’assurance

Il n’y a pas lieu de modifier la définition du cercle des personnes assurées.