Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

Art. 5 Intervention de l’Administration fédérale des douanes

Selon la FH et D. Kraus, il n'est pas clair si la formulation proposée de l'art. 5 couvre également le transit des biens par la Suisse. De l'avis de la FH, il serait avantageux de recourir à la formulation de l'art. 72 LPM qui couvre le transit sans ambiguïté. D. Kraus propose un nouvel article qui s'inspire de l’art. 13 LPM.

Art. 9 Entrée en vigueur

LEBeO demande que les ordonnances d'exécution de la législation « Swissness » entrent en vigueur non pas le 1^erjanvier 2017, mais le 1^erjanvier 2016 et que les nouvelles dispositions de l'OPAP s'appliquent déjà aux produits fabriqués à partir de 2018.

IV. Consultation

En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), sont accessibles au public premièrement le dossier soumis à consultation, deuxièmement les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et troisièmement le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance.

Les avis peuvent être consultés dans leur intégralité dans les locaux de l’IPI.

Le présent rapport rendant compte des résultats de la consultation est mis à la disposition des médias. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale publie sous forme électronique une version dudit rapport qui est librement accessible. L’IPI informe les participants à la consultation de la publication du rapport rendant compte des résultats de la consultation en leur indiquant l’adresse à laquelle il est publié sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.