Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

Art. 12 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur prévue au 1^erjanvier 2017 est incompréhensible et inacceptable pour la majorité des participants à la consultation (organisations agricoles, cantons, etc.), qui privilégient une entrée en vigueur de l'ordonnance au 1^erjanvier 2016. Emmi et Commerce Suisse approuvent explicitement une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2017, alors que certains représentants de l'industrie agroalimentaire (fial, Migros, etc.) n'ont pas émis d'avis à ce sujet. Coop et le Konsumentenforum rejettent la date proposée et souhaitent, comme certains autres participants (FRC, swisscofel, etc.), une harmonisation des prescriptions concernant la déclaration avec le droit des denrées alimentaires et une entrée en vigueur simultanée avec ce droit.

Annexes

Les organisations agricoles soutiennent la publication des annexes avec des adaptations pour certains produits. Les cantons et l'industrie agroalimentaire (ZG, fial, Migros, Coop, Unilever, etc.) signalent quelques besoins de rectification. Les cantons (GR, TI, etc.) demandent que l'exhaustivité soit vérifiée, ainsi qu'une harmonisation des catégories avec le droit des denrées alimentaires. Diverses organisations (fial, Nestlé, Emmi, Unilever, CI CDS, SESK, VMI, FMS, economiesuisse, Biscosuisse, Commerce Suisse, etc.) et quelques cantons (GL, TI, SH) souhaitent regrouper les annexes 1A et 2 et les formuler sous la forme d'une liste positive. Les avis sont partagés concernant le caractère détaillé de la liste et les niveaux d'agrégation des produits naturels.

2.3 Ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP des produits non agricoles)

2.3.1 Remarques générales

La plupart des participants à la consultation saluent l’établissement d’un système d’enregistrement pour les AOP et les IGP de produits non agricoles; aucun participant ne s’y déclare opposé. Plusieurs (AIPPI, USAM, etc.) indiquent également être en faveur de l'harmonisation entre le système d’enregistrement des AOP et IGP pour les produits agricoles et celui pour les produits non agricoles. La plupart des cantons (AG, AR, BL, FR, GL, GR, NE, SH, SZ, TG, TI, ZG) et l’ACCS, toutefois, s'opposent aux formulations, dans le projet d’ordonnance et dans le rapport explicatif, qui pourraient laisser penser que l'exécution est déléguée aux cantons par analogie au système d’enregistrement des produits agricoles. D’autres participants (economiesuisse, FH, PLR, PDC) considèrent que les principes des AOP et IGP agricoles ne sont pas applicables aux produits industriels, et que le projet d’ordonnance doit être adapté en conséquence.

Le Centre Patronal suggère d’attendre que l’UE légifère sur la question avant d’élaborer l’ordonnance suisse correspondante, partant du constat que l’entrée en vigueur de la révision « Swissness » au 1^erjanvier 2017 laisserait suffisamment de temps à une harmonisation des systèmes d’enregistrement de l’UE et de la Suisse. L’AIPPI indique qu’il sera sans doute nécessaire d'adapter la législation suisse lorsque la législation de l’UE sur la matière entrera en vigueur.

2.3.2 Commentaire article par article

Art. 1 Objet

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 2 Définitions