Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

Quelques participants (ACCS, AG, GR, SZ, TG) sont d’avis que la définition de l’indication géographique à la let. b devrait être complétée par les termes « qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée », à l’instar de la définition de l’IGP dans l’ordonnance sur les AOP et les IGP agricoles.

Art. 3 Dénominations homonymes

Deux participants (ACCS et TI) considèrent que la notion de « conditions pratiques » inscrite à l’al. 2 n’est pas suffisamment claire.

Art. 4 Qualité pour déposer une demande d’enregistrement

Quatre participants (economiesuisse, FH, PLR, TVS) suggèrent de replacer le terme « groupement de producteurs » par « association de branche ». La différence de critères entre la représentativité selon l’art. 52n, al. 2, P-OPM et celle de la représentativité selon l’art. 4 du présent projet d’ordonnance est considérée comme potentiellement problématique par quatre organisations (economiesuisse, FH, PLR et TVS), alors que deux autres organisations (USAM et VSB) demandent que les deux conditions prévues par l’al. 2 soient alternatives et non cumulatives.

Une organisation (ASCPI) s’interroge sur les moyens de démontrer le critère de la let. a, al. 3, art. 4.

Art. 5 Contenu de la demande d’enregistrement

Un participant (Simon) estime qu’il est nécessaire d’exiger aussi, de la part du groupement demandeur, des éléments démontrant que la dénomination n’est pas générique (al. 2).

Art. 6 Cahier des charges

Plusieurs participants (FH, economiesuisse, PLR) ont souligné que, dans le cas d’une dénomination qui serait définie par une ordonnance en vertu de l’art. 50, al. 2, LPM et ferait ensuite l’objet d’une demande d’enregistrement selon le présent projet d’ordonnance, le cahier des charges devrait être constitué des exigences définies dans l’ordonnance visée à l’art. 50, al. 2, LPM.

Art. 7 Consultation

La plupart des cantons (AG, AR, BL, FR, GL, GR, NE, SH, SZ, TG, TI, ZG) et l’ACCS se déclarent opposés à ce que le projet d’ordonnance fasse référence aux « autorités cantonales concernées ».

Art. 8 Examen, décision et publication

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.

Art. 9 Opposition à une décision relative à la demande d’enregistrement

Quatre cantons (GR, SZ, TG, TI) et l’ACCS demandent que le droit d’opposition des cantons soit précisé. Deux participants (TI et ACCS) réclament l'ajout d’une définition de la notion de « générique » à l’al. 3.

Art. 10 Modification du cahier des charges

Cet article n’a pas donné lieu à des remarques lors de la consultation.