Projet

Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’environnement OFEV

Division Espèces, écosystèmes, paysages

02.06.2014 VERSION POUR CONSULTATION

Plan Lynx

Plan de gestion du lynx en Suisse

1 Point de la situation

Bases légales

1

Le lynx est une espèce animale protégée par la législation nationale . Depuis la ratification de la

2

Convention de Berne en 1981, la Suisse soutient également les efforts de protection consentis au plan international.

bis

L’art. 10 de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP ; RS 922.01) définit le mandat suivant : « L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’art. 10, al. 1 [lynx, ours, loup, chacal doré, castor, loutre et aigle]. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant :

a) la protection des espèces et la surveillance des populations ;

b) la prévention des dégâts et des situations critiques ;

c) l’encouragement des mesures de prévention ;

d) la constatation des risques et des dégâts ;

e) l’indemnisation pour les mesures de prévention et les dégâts ;

f) … le tir… ainsi que la consultation préalable de l’OFEV en cas de mesures contre… des lynx ;

g) la coordination intercantonale et internationale des mesures ;

h) l’harmonisation des mesures prises en application de la présente ordonnance avec les mesures

prises dans d’autres domaines environnementaux. »

Mandat politique

En réponse à différentes motions (motion 09.3812 « Régulation des populations de loups et d’autres prédateurs » ; motion 09.3951 « Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs » ; motion 10.3008 « Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs » ; motion 10.3605 « Gestion des grands prédateurs. Faciliter la régulation. »), le Conseil fédéral a révisé l’OChP en 2012 et l’a complétée avec de nouvelles possibilités permettant de réguler les populations d’espèces protégées – possibilités dont les motifs sont d’une part les « dégâts importants causés aux animaux de rente » et d’autre part les « pertes sévères causées dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse ».

La motion Hassler 10.3242 « Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les