Projet

Plan Lynx OFEV 2014

grands carnivores » exige du Conseil fédéral qu’il rédige un rapport au sujet de solutions envisageables concernant le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que leur fondement juridique, qu’il résolve la question de la responsabilité en cas d’attaque de la part de chiens de protection et qu’il introduise un suivi pour les chiens de protection des troupeaux. Le Conseil fédéral a présenté ce rapport le 6 novembre 2013 et complété simultanément l’OChP avec deux nouveaux articles sur la protection des troupeaux. Ces dispositions de l’ordonnance définissent la protection des

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troupeaux telle qu’elle est encouragée par la Confédération (art. 10 ) et règle l’élevage, l’éducation et

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l’emploi des chiens de protection des troupeaux (art. 10 ).

Rôle du présent plan

Le présent plan est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV en collaboration avec les cantons et tous les milieux concernés. Destiné en premier lieu aux autorités d’exécution, il concrétise certaines notions juridiques indéterminées et permet ainsi une application uniforme de la législation. Il garantit l’égalité devant la loi ainsi que la sécurité du droit, tout en favorisant la recherche de solutions adaptées aux cas particuliers. Si l’autorité en tient compte, elle peut partir du principe que ses décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions ne sont pas exclues ; selon la jurisprudence, il faut cependant prouver leur conformité avec le droit en vigueur.

Les annexes précisent certaines orientations conceptuelles et spécifient les tâches des organes responsables de l’exécution du présent plan. Les annexes doivent être comprises comme une aide concrète et être adaptées régulièrement pour correspondre aux « meilleures pratiques ». La modification des annexes tient compte des expériences réalisées et incombe à l’OFEV.

Le lynx en Suisse

En vertu d’un arrêté du Conseil fédéral du 18 août 1967, le lynx a été réintroduit activement en Suisse dès 1971. Depuis sa réintroduction en Suisse centrale et plusieurs lâchers officiels et non officiels dans les cantons du Valais, de Vaud et de Neuchâtel, on trouve cette espèce animale dans de larges parties de notre territoire. C’est ainsi qu’elle a colonisé l’ouest des Alpes entre la vallée du Rhône et celle de l’Aar, le Valais, les parties de la Suisse centrale situées entre la vallée de l’Aar et celle de la Reuss, avec une densité d’effectifs certes variable mais parfois relativement forte. Le Jura est également concerné, France voisine comprise. Une troisième population a été créée à partir de 2001, en déplaçant des lynx vers le nord-est de la Suisse. Dans les cantons des Grisons et du Tessin, les apparitions du lynx restent sporadiques. La Suisse est actuellement le seul pays de l’arc alpin qui héberge de grandes populations groupées de lynx.

Sur notre territoire, les lynx n’ont pas encore colonisé tous les milieux naturels propices à leur installation et leurs effectifs ne forment pas encore des populations viables à long terme. Il subsiste de vastes milieux naturels encore inexplorés, notamment dans le sud-est des Préalpes et des Alpes et dans les Alpes du sud.

Les habitats propices au lynx ne sont pas encore suffisamment reliés entre eux, si bien que l’échange naturel d’individus entre les populations partielles et la colonisation naturelle de nouveaux habitats sont fortement limités.

Tant que les populations de lynx restent petites ou moyennes, les dommages causés au menu bétail, notamment aux moutons, gardent des proportions acceptables. Mais dès que la densité augmente, les attaques contre les animaux de rente peuvent se multiplier et certains éleveurs être fortement touchés. Parallèlement, il peut arriver au niveau local ou régional que les effectifs de chevreuils et de chamois soient fortement réduits.