Projet

Plan Lynx OFEV 2014

L’OFEV organise périodiquement des cours de formation et de perfectionnement pour les organes cantonaux d’exécution (art. 14 LChP).

Les dommages causés par le lynx aux animaux de rente et aux cultures agricoles sont indemnisés conjointement par la Confédération et les cantons (80 % par la Confédération et 20 % par le canton, en vertu de l’art. 10, al. 1 à 3, OChP).

L’indemnisation versée pour la perte d’un animal de rente requiert la présentation de son cadavre. En cas de doute, l’administration cantonale peut demander aux spécialistes de l’Institut de pathologie animale de l’Université de Berne d’effectuer une expertise.

Dans les régions colonisées par le lynx, les cantons peuvent verser au titre de l’art. 10, al. 1 à 3, OChP, des indemnités d’un montant correspondant à 50 % de la valeur estimée de l’animal, lorsque la responsabilité du lynx dans le dommage ne peut être exclue.

L’OFEV recommande aux cantons de se procurer les tableaux d’estimation publiés par les associations suisses d’élevage, pour fixer le montant des indemnités.

Les dégâts causés aux camélidés d’Amérique du Sud et aux cervidés vivant dans des enclos sont indemnisés dès le premier cas de dommage. Les cas suivants sont indemnisés uniquement si des mesures de protection raisonnables – c’est-à-dire pouvant être réalisées techniquement, mises à exécution et supportées financièrement – ont été prises après le premier cas.

Dans les régions de concentration des dommages (hot spots), l’indemnisation dès le premier cas est versée uniquement si des mesures de protection raisonnables – c’est-à-dire pouvant être réalisées techniquement, mises à exécution et supportées financièrement – ont été prises.

Les cadavres d’animaux de rente tués par un lynx doivent être évacués lorsqu’ils se trouvent à proximité d’habitations ou d’endroits facilement accessibles (p. ex. le long des routes).

En revanche, les cadavres d’animaux sauvages doivent être laissés sur place, car les lynx reviennent sur les lieux pour finir de consommer leurs proies.

4.5 Lynx isolés causant des dommages : critères d’abattage Interventions dans les populations de lynx

Le canton peut accorder une autorisation de tir contre un lynx isolé causant des dégâts importants aux animaux de rente (art. 12, al. 2, LChP). Avant de délivrer une telle autorisation, il doit consulter l’OFEV et prévenir consulter la commission intercantonale.

Dans la mesure du possible, des pièges photographiques doivent être installés près des animaux de rente attaqués afin que les lynx responsables des dommages puissent être identifiés individuellement. Si plusieurs lynx causent des dégâts au bétail dans le même secteur, les critères énumérés ci-dessous (définition de la notion de « dégâts importants ») s’appliquent individuellement à chaque lynx incriminé.

Les cantons veillent au décompte des attaques de lynx justifiant l’octroi d’une autorisation de tir. Ne sont pas pris en compte pour évaluer le respect des critères d’abattage :

• les animaux de rente qui ont été tués par un lynx dans une zone où, malgré des dommages antérieurs répétés, aucune mesure de protection raisonnable – c’est-à-dire pouvant être réalisée techniquement, mise à exécution et supportée financièrement – n’a été prise (cf. annexe 4) ;

• les camélidés d’Amérique du Sud non protégés et les cervidés vivant dans des enclos ;

• les animaux de rente donnant lieu à une indemnité partielle (proies incertaines) ;

• les animaux de rente attaqués en forêt, sauf dans les régions où la loi sur les forêts autorise un pâturage organisé ;