Projet

Plan Lynx OFEV 2014

• les animaux de rente attaqués dans des zones interdites au pacage au sens de l’ordonnance sur les paiements directs (annexe 2 OPD, présentée à l’annexe 1 du présent plan).

L’OFEV définit la notion de « dégâts importants » sur la base des critères suivants :

• Présentation d’au moins 15 cadavres d’animaux de rente attaqués par un lynx dans un périmètre de 5 km de rayon (périmètre des dommages) en l’espace de 12 mois. Ce nombre est ramené à 12 animaux si, malgré plusieurs attaques dans le même périmètre au cours des 12 mois précédents, aucune autorisation de tir n’a été accordée ou exécutée ou si la série d’attaques a continué malgré un tir.

• Si un tir a mis fin à la série d’attaques, le critère est à nouveau fixé à 15 cadavres d’animaux de rente.

• Si une autorisation de tir a déjà été délivrée contre un lynx identifié comme causant des dégâts, le canton peut accorder une nouvelle autorisation de tir contre ce lynx, y compris si le nombre d’animaux tués est moins important et si le périmètre des dommages a changé – ce en accord avec la commission intercantonale compétente.

Dans certains cas exceptionnels dûment fondés et approuvés par l’OFEV, les cantons concernés peuvent quelque peu adapter les critères d’autorisation (nombre de bêtes tuées, période, périmètre des dommages) aux conditions locales et régionales.

Les autorités cantonales compétentes confient l’exécution des tirs à des organes de surveillance ou à des personnes titulaires d’une autorisation de chasser. Partout où elles le peuvent, elles mandatent de préférence les gardes-chasses employés par l’Etat.

Il est important de garantir le fait que seul sera abattu le lynx causant des dégâts. C’est pourquoi le tir doit avoir lieu dans le périmètre des dommages et prendre l’animal sur le fait.

Si le lynx causant des dégâts est identifié en dehors du périmètre des dommages grâce à des pièges photographiques ou à un collier émetteur, il peut être abattu en dehors de ce périmètre s’il est pris sur le fait – d’entente avec la commission intercantonale compétente.

La durée de l’autorisation de tir est limitée à 60 jours. Elle peut être prolongée (de 30 jours maximum à compter du dernier dommage survenu) si de nouveaux dommages sont causés. L’autorisation de tir est une tâche fédérale par délégation, qui doit être notifiée aux organisations susceptibles de déposer un recours.

4.6 Régulation des populations de lynx

A l’échelle locale ou régionale, une forte densité de lynx peut avoir une influence majeure sur les proies de prédilection que sont le chevreuil et le chamois. Elle peut également entraîner une augmentation des dommages causés aux animaux de rente, sans que ces dommages soient uniquement le fait de « lynx isolés causant des dommages » (critères énumérés au point 4.5).

Avec l’assentiment préalable de l’OFEV, un canton peut décréter la régulation d’une population de lynx dans tout ou partie d’un sous-compartiment si elle cause des dégâts importants au bétail ou des pertes sévères dans l’utilisation des régales de la chasse (art. 12, al. 4, LChP ; art. 4, al. 1, let. c et g, OChP). La demande du canton doit être motivée (art. 4, al. 2, OChP ; cf. annexe 3). Dans les souscompartiments à cheval sur plusieurs cantons, tous les cantons concernés doivent être consultés avant le dépôt de la demande.

Une intervention visant à réguler une population de lynx dans un sous-compartiment est possible uniquement si l’expansion de l’espèce dans ledit sous-compartiment est suffisante pour que l’intervention ne menace aucunement sa survie.