Projet

Plan Lynx OFEV 2014

4.3 Prévention des dégâts et encouragement des mesures de protection du bétail

La Confédération et les cantons créent les conditions permettant de prévenir les dégâts causés par le

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lynx aux animaux de rente (art. 12, al. 1, LChP ; art. 10, al. 4, OChP ; art. 10 OChP ;

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art. 10 OChP).

S’il n’est pas utile de prendre des mesures de protection du bétail sur tout le territoire suisse, des mesures de prévention des dégâts s’imposent spécifiquement dans les régions où les dommages sont

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importants et répétés (hot spots ). Ces mesures sont prises dans le cadre de projets régionaux et

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soutenues par l’OFEV en application des art. 10, al. 4, 10 et 10 OChP.

L’OFEV gère un centre de coordination pour les mesures de protection ; ce centre est neutre crée et soutient un service chargé de la protection des troupeaux ainsi qu’une organisation chargée des chiens de protection des troupeaux (dans les deux cas, il s’agit actuellement d’AGRIDEA à Lausanne).

Les tâches confiées au service chargé de la protection des troupeaux découlent de la directive de

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l’OFEV mentionnée à l’art. 10 , al. 3, OChP. Elles sont les suivantes :

• centraliser les connaissances et les expériences spécifiques aux mesures de protection envisageables et conseiller les cantons en matière de protection des troupeaux ;

• soutenir la planification territoriale de la protection des troupeaux par les cantons ;

• conseiller les personnes directement concernées, en collaboration avec les cantons ;’

• coordonner les mesures de protection en collaboration avec les cantons et l’OFEV ;

• coordonner le soutien matériel et financier permettant l’application des mesures de protection.

Les tâches confiées à l’organisation chargée des chiens de protection des troupeaux découlent de la

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directive de l’OFEV mentionnée à l’art. 10 , al. 3, OChP. Elles sont les suivantes :

• coordonner et orienter le soutien matériel et financier des détenteurs de chiens de protection des troupeaux officiellement enregistrés ;

• coordonner et financer l’élevage et l’éducation des chiens de protection des troupeaux ;

• accompagner et contrôler les détenteurs et les éleveurs de chiens de protection des troupeaux ;

• contrôler la conformité légale de l’emploi des chiens de protection des troupeaux ;

• centraliser et diffuser sous une forme appropriée les expériences en rapport avec les chiens de protection des troupeaux.

Les tâches qui incombent aux cantons sont les suivantes :

• intégrer la protection des troupeaux dans la vulgarisation agricole ;

• procéder à la planification territoriale de la protection des troupeaux ;

• statuer sur la mise en œuvre de mesures de protection adaptées.

Les camélidés d’Amérique du Sud et les cervidés vivant dans des enclos doivent être protégés contre les lynx. La Confédération peut soutenir des mesures allant dans ce sens.

4.4 Dommages causés par le lynx : constatation et indemnisation

Les autorités cantonales procèdent au relevé des dommages causés par le lynx. Pour l’évaluation et la constatation de ces dommages, elles peuvent solliciter l’institution mandatée par la Confédération pour surveiller les lynx (actuellement KORA).