Projet

Plan Lynx OFEV 2014

2 Cadre et objectifs

Se fondant sur les faits concrets selon lesquels

• le lynx est en Suisse une espèce indigène protégée par la loi sur la chasse (art. 7, al. 1, LChP) et par la Convention de Berne (cf. annexe 1),

• la marge de manœuvre en matière de gestion du lynx est fixée par ces mêmes réglementations (cf. annexe 1),

• la Suisse a lancé en 1971 un projet de réintroduction active du lynx,

• il incombe à la Suisse une responsabilité particulière à l’échelle européenne dans la conservation et la protection du lynx,

et guidé par le principe selon lequel

• la cohabitation entre l’homme et le lynx est possible en Suisse sous certaines conditions,

le Plan Lynx s’est fixé les objectifs suivants :

• créer les conditions nécessaires à l’existence en Suisse de populations viables à long terme, adaptées aux conditions locales et susceptibles de s’étendre sur de nouveaux territoires ;

• minimiser les conflits avec l’agriculture, la chasse et les populations concernées ;

• formuler les principes applicables à la prévention et à l’indemnisation des dégâts, ainsi qu’aux interventions de régulation des populations ;

• empêcher que l’élevage des animaux de rente ne soit entravé de façon intolérable par la présence du lynx ;

• définir les critères autorisant a) le tir d’un lynx isolé causant des dégâts et b) la régulation de populations qui, du fait de leur implantation, causent d’importants dommages aux animaux de rente ou des pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse.

3 Structure organisationnelle, acteurs et rôles

Pour permettre une gestion efficace des grands prédateurs que sont l’ours, le lynx et le loup, la Suisse est subdivisée en compartiments principaux et en sous-compartiments composés de plusieurs cantons ou parties de cantons (cf. annexe 2). Dans chaque compartiment principal, la gestion des grands prédateurs est confiée à une commission intercantonale formée d’un représentant de chaque canton concerné et d’un représentant de l’OFEV. En cas de besoin, la commission peut s’ouvrir à d’autres représentants des autorités (cantons du compartiment de gestion concernée, cantons des compartiments voisins, Confédération) et avoir recours à des experts.

L’OFEV est chargé d’élaborer les directives relatives à la gestion du lynx et à la protection des troupeaux. Il veille à impliquer les associations nationales directement concernées, en formant et en dirigeant un groupe de travail « Grands prédateurs » au sein duquel sont représentés lesdites associations ainsi que les cantons et d’autres offices fédéraux.

L’OFEV :

• veille au monitoring national du lynx, qu’il mène sur une base périodique et méthodique en collaboration avec les cantons, notamment dans les secteurs de référence de chaque souscompartiment ;

• veille au relevé des dommages causés par le lynx aux animaux de rente, en collaboration avec les cantons ;

• collabore avec les milieux agricoles,

- au développement de mesures de prévention des dégâts,

- à la vulgarisation et à la coordination de la prévention mise en œuvre,

- à l’évaluation des conséquences économiques ;

• soutient et coordonne la planification territoriale par les cantons de mesures visant à prévenir les dégâts causés par le lynx, et édicte une directive sur ce point ;