Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L261-4134

ratifiée en 1999) a finalement été ramené à un strict minimum au cours des négociations avec les intéressés. En fin de compte, il ne comprend plus que le nom, l’emplacement et le périmètre des installations assujetties. La majorité des propositions de modification émanant des milieux de l’économie et de l’industrie ainsi que des autorités d’exécution cantonales demandaient aussi que les noms ne soient pas publiés, ceux-ci étant sujets à des changements permanents, ce qui compliquerait l’exécution. L’OFEV accepte cette modification, vu que la coordination entre aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs, et la sensibilisation de la population, doivent être centrées sur la situation géographique et le périmètre concerné (cf. ch. 3.6). L’OFEV ne peut par contre pas entrer en matière sur la proposition de renoncer intégralement à l’information active ; une telle solution serait en contradiction avec la Convention d’Aarhus récemment ratifiée par la Suisse.

Réglementation des contrôles sur place (nouvel art. 8b OPAM)

Appréciation Nombre : Participants à l’audition

globale44

(100 %)

Approbation sans 27 22 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, propositions de (61 %) TG, TI, UR, VD, ZG, ZH)

modification 4 associations économiques ou industrielles (FER, USAM, Swissmen, VSMR)

1 autre organisation intéressée (SSI)

Approbation avec 6 2 cantons (NE, SH) propositions de (14 %) 3 associations économiques ou industrielles (CARBURA, UP,

modification scienceindustries)

1 autre organisation intéressée (ECO SWISS)

Rejet0

(0 %)

Pas de prise de 11 2 cantons (GR VS,)

position (25 %) 5 associations économiques ou industrielles (CFF, SSIGE, Swissgas, ASIG,

USVP)

4 autres organisations intéressées (ComABC, CFSB, energie360^o, SUVA)

Les participants à l’audition saluent unanimement (aucun rejet) une réglementation plus claire sur les contrôles en entreprise. Les modifications proposées concernent une formulation dans cet article qui indiquerait explicitement la possibilité de déléguer cette tâche d’exécution. L’OFEV est d’avis que l’art. 43 LPE, qui autorise la délégation de tâches d’exécution, reste valable et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir expressément cette possibilité dans l’OPAM (voir aussi ch. 3.3).

Il n’est pas possible, pour des raisons d’harmonisation de l’exécution (voir ch. 3.4), de donner suite à la proposition isolée de rendre cette disposition potestative en ajoutant « peut ».

Au vu du large soutien dont bénéficie le projet, le DETEC propose au Conseil fédéral d’approuver la révision de l’OPAM avec les petites adaptations qui suivent.

3 Critique et propositions de modification concernant d’autres points

Les chapitres 3.1 à 3.8 ci-dessous traitent d’autres propositions de modifications matérielles. Les améliorations des formulations et les corrections d’erreurs de traduction sont reprises sans autre commentaire. Les nombreuses remarques demandant davantage de précisions concernant les nouvelles réglementations ne sont pas non plus résumées ci-après. L’OFEV en tiendra compte lors de la mise à jour des aides à l’exécution correspondantes (manuel de l’OPAM).