Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L261-4134

Parmi les destinataires, 34 ont renoncé à prendre position ou n’ont pas répondu. Par ailleurs, 6 institutions qui n’avaient pas été invitées à se prononcer sur le projet ont envoyé une prise de position. Se sont en fin de compte prononcés sur la révision : 26 cantons, 12 associations économiques ou industrielles et 6 autres organisations intéressées.¹.

2 Appréciation globale

Le grand soin apporté à la préparation de la révision a porté ses fruits. Le groupe d’accompagnement a été constitué sur une très large base (4 offices fédéraux concernés, 7 services d’exécution cantonaux et 13 représentants d’associations patronales et économiques), ce qui s’est traduit par des réactions globalement positives au sujet des propositions de modification, spécialement de la part des cantons chargés de la mise en œuvre. Les réserves émises par certains représentants de l’économie et de l’industrie concernent uniquement les nouvelles dispositions relatives à la démarche systématique prévue pour la planification et la mise en œuvre des mesures de sécurité ainsi qu’à l’information active du public. Pour ce qui est des 15 associations faîtières de l’économie qui n’ont pas répondu à l’invitation de participer à l’audition, il faut partir du principe qu’elles approuvent tacitement les modifications proposées.

Les tableaux ci-dessous et les évaluations de l’OFEV donnent un aperçu général de la position des participants à l’audition concernant les éléments centraux de la révision et indiquent dans quelle mesure ceux-ci ont été adaptés.

Champ d’application pour les entreprises présentant un danger chimique potentiel (adaptation au SGH et ajout des substances de haute activité au champ d’application, révision de l’annexe 1.1 OPAM)

Appréciation Nombre : Participants à l’audition

globale44

(100 %)

Approbation sans 34 21 cantons (AG, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, propositions de (77 %) UR, VD, VS, ZG, ZH)

modification 10 associations économiques ou industrielles (CARBURA, UP, FER,

scienceindustries, USAM, SSIGE, Swissmen, ASIG, USVP, VSMR)

3 autres organisations intéressées (ECO SWISS, energie360^o, SSI)

Approbation avec 5 4 cantons (AI, AR, BE, GL) propositions de (11 %) 0 associations économiques ou industrielles modification 1 autre organisation intéressée (SUVA)

Rejet0

(0 %)

Pas de prise de 5 1 canton (GR) position (11 %) 2 associations économiques ou industrielles (CFF, Swissgas)

2 autres organisations intéressées (ComABC, CFSB)

Il est permis d’affirmer que l’adaptation de l’OPAM au SGH et l’ajout des substances de haute activité au champ d’application de l’ordonnance sont incontestés. Les modifications proposées concernent l’introduction d’une règle d’addition pour déterminer les seuils quantitatifs (AI, AR, GL), une attribution différente des seuils quantitatifs (BE) et les critères pour les seuils quantitatifs applicables aux substances de haute activité. Or, ces avis isolés n’avaient déjà pas réussi à réunir une majorité durant la phase préparatoire au sein des groupes de travail et il n’y est par conséquent pas donné suite. Les explications exigées par plusieurs participants au sujet de l’ajout des substances de haute activité seront fournies dans une aide à l’exécution spécifique, qui s’appuiera sur les travaux déjà accomplis (publication de l’aide prévue en 2016).

¹La liste des participants à l’audition, avec les abréviations correspondantes, figure au ch. 5.