Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L261-4134

Champ d’application pour les entreprises présentant un danger biologique potentiel (exceptions au champ d’application dans le nouvel art. 1, al. 2^bis, et la nouvelle annexe 1.4 OPAM)

Appréciation Nombre : Participants à l’audition

globale44

(100 %)

Approbation sans 21 20 cantons (AG, AI, AR, BE, GE, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, propositions de (48 %) VD, VS, ZG, ZH)

modification 1 association économique ou industrielle (scienceindustries)

Approbation avec 4 2 cantons (BL, BS) propositions de (9 %) 2 autres organisations intéressées (CFSB, SSI) modification Rejet 1 1 canton (FR)

(2 %)

Pas de prise de 18 3 cantons (JU, NE, OW,) position (41 %) 11 associations économiques ou industrielles (CARBURA, UP, FER, CFF,

USAM, SSIGE, Swissgas, Swissmen, ASIG, USVP, VSMR)

4 autres organisations intéressées (ComABC, ECO SWISS, energie360^o,

SUVA)

La grande majorité des participants à l’audition approuvent les points de la révision qui concernent les entreprises présentant un danger biologique potentiel. Les propositions de modification formulées portent pour la plupart sur une précision des termes et des procédés ainsi que sur les organismes de l’annexe 1.4. Les explications demandées seront apportées dans l’aide à l’exécution (manuel de l’OPAM), dont l’OFEV entreprendra la révision cette année encore. L’annexe 1.4 et sa liste des organismes pouvant faire l’objet d’une exception à l’assujettissement à l’OPAM sera complétée sur la base des propositions et en accord avec leurs auteurs (voir ch. 3.1). [Les demandes relatives aux annexes 2.2, 2.3 et 5 sont traitées aux points 3.2, 3.3 et 3.8.]

Champ d’application pour les installations ferroviaires (constatation du réseau soumis, nouvelle annexe 1.2a OPAM)

Appréciation Nombre : Participants à l’audition

globale44

(100 %)

Approbation sans 26 22 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, propositions de (59 %) TI, UR, VD, VS, ZG, ZH)

modification 3 associations économiques ou industrielles (UP, FER, USAM)

1 autre organisation intéressée (SSI) Approbation avec 3 2 cantons (BS, FR) propositions de (7 %) 1 association économique ou industrielle(CFF) modification

Rejet0

(0 %)

Pas de prise de 15 2 cantons (GR, NE)

position (34 %) 8 associations économiques ou industrielles (CARBURA, scienceindustries,

SSIGE, Swissgas, Swissmen, ASIG, USVP, VSMR)

5 autres organisations intéressées (ComABC, ECO SWISS, CFSB,

energie360^o, SUVA)

Le resserrement prévu du champ d’application au réseau spécifié dans le plan sectoriel des transports est approuvé d’une manière générale. Les propositions de modification portent sur des détails de la description du réseau faite dans la nouvelle annexe 1.2a, afin de la compléter, ainsi que sur des précisions souhaitées au sujet de l’utilisation des installations ferroviaires qui ne sont plus soumises à