Projet

Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 février 1991¹ sur la protection contre les accidents majeurs est modifiée comme suit:

Remplacement d’un terme

Le terme « office » est remplacé par « OFEV » dans l’ensemble de l’ordonnance.

Art. 1, al. 2, let. b et c, al. 2^biset al. 3, let. b

²Elle s’applique:

b. aux entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire pour une activité attribuée à la classe 3 ou 4 selon l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée²;

c. aux installations ferroviaires selon l’annexe 1.2a;

2bis

L’autorité d’exécution peut exclure du champ d’application de la présente ordonnance les entreprises visées à l’al. 2, let. b, qui mènent des activités de la classe 3 portant exclusivement sur les organismes de l’annexe 1.4 pour autant que ces entreprises ne puissent pas, au vu du danger potentiel qu’elles présentent, causer de graves dommages à la population ou à l’environnement. L’annexe 1.4 recense des organismes qui, au vu de leurs caractéristiques, ne peuvent pas se disséminer de façon incontrôlée au sein de la population ou dans l’environnement.³ L’autorité d’exécution est habilitée à appliquer de cas en cas la présente ordonnance aux entreprises, voies de communication ou installations de transport par conduites ci-après si, en raison du danger potentiel qu’elles présentent, elles pourraient causer de graves dommages à la population ou à l’environnement:

b. les entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire pour une activité attribuée à la classe 2 selon l’ordonnance sur l’utilisation confi-