Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’environnement (OFEV)

Division Prévention des dangers

Ordonnance sur la protection contre les accidents

majeurs (OPAM)

Révision 2015

Résultats de l’audition

12 février 2015

1 Situation initiale et procédure d’audition

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mené une procédure d’audition concernant la révision de l’ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM, RS 814.012) auprès des cantons et des milieux intéressés. Cette ordonnance concrétise l’art. 10 (protection contre les catastrophes) de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de l’environnement, LPE, RS 814.01). Son but est de protéger la population et l’environnement des graves dommages résultant d’accidents majeurs. Elle s’applique actuellement aux entreprises utilisant des substances et des préparations dangereuses, des déchets spéciaux, des microorganismes génétiquement modifiés ou pathogènes, aux voies de communication servant à transporter des marchandises dangereuses et aux installations de transport par conduite utilisées pour des combustibles et des carburants, liquides ou gazeux.

Le champ d’application concernant les entreprises travaillant avec des substances et des préparations est défini par le biais de seuils quantitatifs, lesquels sont déterminés à l’aide de la classification des substances (annexe 1.1 OPAM). Jusqu’ici, on s’est appuyé sur la classification de l’UE, sur les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses et à la protection contre les incendies ainsi que sur des valeurs physiques, chimiques et écologiques explicites tirées de tests. Dans le sillage de la révision de l’ordonnance sur les produits chimiques, la Suisse introduira le 1^erjuin 2015, à l’instar de l’UE, le nouveau système général harmonisé (SGH) de classification mis au point par les Nations Unies pour les substances et les préparations. L’OPAM doit par conséquent être impérativement révisée d’ici à la mi-2015.

La révision de l’ordonnance vise un objectif double : d’abord assurer l’adaptation requise au SGH, ensuite améliorer l’efficacité et l’efficience de la prévention des accidents majeurs. À cet effet, elle prévoit un resserrement du champ d’application afin d’axer l’exécution sur les installations importantes dans ce contexte. Les installations demeurant soumises à l’ordonnance devront suivre une nouvelle démarche systématique pour la mise en oeuvre de mesures de sécurité et seront soumises à une réglementation explicite concernant les contrôles (inspections) et à des obligations d’information clairement définies. Enfin, certains aspects des procédures de contrôle et d’évaluation sont optimisés.

La procédure d’audition a duré du 1^eroctobre au 31 décembre 2014. Elle a été adressée à un grand nombre d’intéressés, 72 au total, dont 30 associations faîtières nationales du domaine de l’économie.