Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L261-4134

3.1 But et champ d’application (art. 1, annexe 1)

 Le canton de Berne demande d’autres seuils quantitatifs pour certaines mentions de danger et

certains engrais au nitrate d’ammonium.

Appréciation de l’OFEV :

C’est un groupe de travail paritaire qui a procédé à l’attribution des mentions de danger aux seuils quantitatifs et qui a défini les exceptions (annexe 1.1, ch. 3). Il a pris ces décisions, qui correspondent à l’état actuel des connaissances, à une très grande majorité.

La proposition n’est pas reprise.

 Quelques autorités d’exécution demandent que les codes H de l’annexe 1.1 servant à déterminer

les seuils quantitatifs soient triés par ordre croissant afin de simplifier la lecture.

Appréciation de l’OFEV :

La proposition est reprise.

 La branche du gaz naturel a déposé une proposition demandant que le seuil quantitatif pour le

gaz liquide (GNL) soit classé dans la liste des exceptions à 200 000 kg.

Appréciation de l’OFEV :

Il faut un examen approfondi et des arguments solides pour qu’une substance puisse être inscrite dans la liste des exceptions avec un seuil quantitatif plus élevé. En vertu du nouvel art. 23a OPAM, le DETEC peut modifier la liste des exceptions après avoir consulté les milieux concernés et pour autant que cela soit nécessaire au vu de l’état de la technique de sécurité et du danger potentiel. Une reprise de cette proposition dans la révision en cours sans examen détaillé n’est pas justifiée. L’OFEV approchera la branche du gaz naturel dans le sillage de la révision afin de mieux cerner cette question. Si l’augmentation du seuil quantitatif dans la liste des exceptions apparaît justifiée, il sera possible de revenir sur cette proposition lors d’une modification ultérieure de la liste des exceptions.

La proposition n’est pas reprise.

 La CFSB propose de reconsidérer le terme « de façon incontrôlée » dans l’art. 1, al. 2^bis, et

l’annexe 1.4.

Appréciation de l’OFEV :

L’OFEV accepte cette proposition et remplace le terme « de façon incontrôlée » dans le projet d’ordonnance par « de façon incontrôlable ». Le mot « incontrôlable » doit souligner le fait que l’homme ne dispose d’aucune méthode pour lutter contre la dissémination de certains organismes dans l’environnement. Des explications supplémentaires suivront dans le manuel de l’OPAM.

La proposition est reprise.

 La CFSB propose d’ajouter d’autres organismes au groupe 3 de l’annexe 1.4, ceux qui n’ont pas

la capacité de se multiplier de façon incontrôlable.

Appréciation de l’OFEV :

L’OFEV a vérifié la liste de l’annexe 1.4 du projet d’ordonnance et y a ajouté les organismes proposés d’entente avec les autres offices fédéraux concernés.

La proposition est reprise.

 Le canton de Bâle-Ville demande des précisions au sujet de l’annexe 1.4. Il souhaite avant tout

que soient expliqués les critères et l’évaluation du risque ayant conduit à l’inscription des organismes dans la liste. Il demande également des précisions sur l’utilisation des insectes vecteurs infectés.