Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L261-4134

l’OPAM. Cette annexe sera améliorée en conséquence et les précisions seront apportées dans l’aide à l’exécution.

Champ d’application pour les routes (inchangé, mais avec la possibilité d’exemption de l’obligation de présenter un rapport succinct, nouvel art. 5, al. 5, OPAM)

Appréciation Nombre : Participants à l’audition

globale44

(100 %)

Approbation sans 24 22 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR,GE, GL, JU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, propositions de (55 %) TI, UR, VD, VS, ZG, ZH)

modification 2 associations économiques ou industrielles (FER, USAM)

Approbation avec 2 1 canton (LU) propositions de (5 %) 1 autre organisation intéressée (SSI) modification

Rejet 1 1 canton (SO)

(2 %)

Pas de prise de 17 2 cantons (GR, NE) position (39 %) 10 associations économiques ou industrielles (CARBURA, UP,

scienceindustries, CFF, SSIGE, Swissgas, Swissmen, ASIG, USVP, VSMR)

5 autres organisations intéressées (ComABC, ECO SWISS, CFSB,

energie360^o, SUVA)

Un canton (SO) demande que le champ d’application soit limité à un réseau déterminé comme cela avait été initialement prévu, par analogie à ce qui a été fait pour les installations ferroviaires. Pour rappel, cette proposition n’avait pas réuni de majorité au sein du groupe de contact de l’OPAM, organe qui rassemble deux fois par an tous les services d’exécution pour un échange d’expériences. Ce groupe a toutefois approuvé la solution proposée pour éviter des activités de mise en œuvre inutiles (le nouvel art. 5, al. 5, prévoit que les autorités d’exécution peuvent exempter les détenteurs de routes de grand transit de l’obligation de soumettre un rapport succinct). D’autres propositions de modification concernent l’inscription de critères explicites pour l’exemption de l’obligation de présenter un rapport succinct (LU) ; ces critères seront précisés dans l’aide à l’exécution.

Démarche systématique pour la mise en œuvre de mesures de sécurité (nouvelle annexe 2.1 OPAM)

Appréciation Nombre : Participants à l’audition

globale44

(100 %)

Approbation sans 23 19 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, propositions de (52 %) TG, TI, ZG)

modification 4 associations économiques ou industrielles (FER, USAM, scienceindustries,

VSMR)

Approbation avec 6 5 cantons (NE, SH, UR, VS, ZH)

propositions de (14 %) 1 autre organisation intéressée (SSI) modification

Rejet 7 1 canton (VD) (16 %) 5 associations économiques ou industrielles (CARBURA, UP, SSIGE,

Swissmen, ASIG)

1 autre organisation intéressée (ECO SWISS) Pas de prise de 8 1 canton (GR) position (18 %) 3 associations économiques ou industrielles (CFF Swissgas, USVP)

4 autres organisations intéressées (ComABC, CFSB, energie360^o, SUVA)