Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: L261-4134

3.8 Modification d’autres actes (ch. III et annexe 5)

 5 cantons (GR, SG, TG, ZG, ZH) demandent que les installations assujetties qui présentent un

risque biologique ne soient pas exemptées de l’obligation de procéder à une étude d’impact sur l’environnement (annexe 5, ch. I). Ils motivent leur proposition comme suit : les entreprises présentant un risque biologique des classes 3 et 4 restent soumises à l’obligation de la procédure d’approbation des plans selon le droit sur le travail. Les autorités environnementales doivent également avoir la possibilité de prendre position sur des questions relatives à la sécurité pour l’environnement.

Appréciation de l’OFEV :

Les installations présentant un risque biologique des classes 3 et 4 constituent un danger pour l’environnement durant leur exploitation. Leurs répercussions sur l’environnement continueront à être examinées même sans EIE, à savoir selon l’OPAM et l’OUC ainsi que dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire. L’EIE, qui est essentiellement conçue pour les projets de grande envergure dont la phase de construction est longue et qui ont un impact sur plusieurs domaines environnementaux, ne se traduirait pas par un examen plus approfondi de tels laboratoires que les contrôles effectués en vertu de l’OPAM et de l’OUC. Le canton de Bâle-Ville précise en outre que les études d’impact sur l’environnement n’ont guère fourni d’informations supplémentaires pertinentes au sujet d’installations utilisant des organismes. Il ajoute que la charge de travail que ces rapports représentent pour les entreprises et pour les autorités est par contre disproportionnée.

La proposition n’est pas reprise.

4 Modifications de l’ordonnance pour la deuxième consultation des offices

La première consultation des offices et l’audition ne donnent lieu qu’à des modifications mineures. L’ordonnance sera adaptée conformément aux modifications mentionnées au chapitre 3 en vue de la deuxième consultation des offices.