Rapport explicatif

quand, où et comment les produits à dégeler seront employés sur les routes de leur territoire dans le cadre fourni par l’annexe 2.7 (voir ch. 3.3, al. 3, annexe 2.7, ORRChim).

Durant les tests réalisés par l’OFROU, un produit dont le nom commercial est « Safecote » a été utilisé comme additif dans une saumure épandue selon la technique du sel pré-humidifié et, parfois aussi, selon la technique de la saumure. L’humidification du sel permet de réduire les pertes dues au soufflage. Le sel sec est humecté à l’aide d’une saumure juste avant d’être projeté sur la chaussée. Les saumures les plus utilisées sont des solutions de chlorure de sodium (NaCl) et de chlorure de calcium (CaCl2). En particulier, sous certaines conditions météorologiques, seules des saumures sont épandues sur les routes nationales. Durant les tests, les saumures au NaCl contenant du Safecote ont remplacé celles au CaCl2, ce qui présente des avantages du point de vue de l’hygiène du travail, puisqu’il n’est plus nécessaire de manipuler du CaCl2, une substance corrosive. Les saumures de NaCl contenant du Safecote sont par ailleurs censées accroître l’adhérence du matériel épandu sur la chaussée et s’avèrent moins corrosives, pour les appareils et les véhicules, que les saumures sans additifs. Le Safecote est un mélange de divers produits secondaires issus de la transformation du sucre brut et d’autres plantes contenant de l’amidon. Il consiste en un assemblage complexe de sucres, d’acides organiques, de bétaïnes et de sels minéraux solubles. Par conséquent, le Safecote et d’autres produits agricoles proposés pour l’entretien hivernal des routes se caractérisent par une haute teneur en carbone organique. L’approche réglementaire choisie pour la modification de l’annexe 2.7 de l’ORRChim prévoit de réglementer ces produits comme « additifs organiques pour saumures issus de produits secondaires agricoles ». Par conséquent, le titre de l’annexe 2.7 doit désormais être « Produits à dégeler et additifs pour saumures ». L’approche retenue consiste à limiter l’usage et le dosage des additifs en question de sorte que leur carbone organique dissous (COD) doive être facilement biodégradable et que la teneur en COD dans le sel pré-humidifié ou dans la saumure (matériel d’épandage) ne dépasse pas certaines valeurs. Si la quantité de COD admise se rapporte à la masse de matériel épandu et non à la surface traitée, c’est que la quantité utilisée à chaque passage dépend avant tout du problème à traiter (plaques de glace ou de givre, neige glissante) et n’est guère influencée par les additifs organiques s’ils sont ajoutés à la saumure dans le dosage recommandé²⁵. Les teneurs en COD autorisées selon le projet de modification de l’annexe 2.7 se fondent sur le dosage recommandé de 10 % de produit « Safecote » dans la saumure et sur la teneur de celui-ci en COD, qui est de 20 %. Pour l'épandage de la saumure et du sel pré-humidifié (avec 50 % de sel sec et 50 % de saumure), il en résulte des valeurs maximales de 20 g de COD par kilogramme de saumure et de 10 g de COD par kilogramme de sel pré-humidifié²⁶. Les données disponibles concernant la composition et l’application d’autres produits appréciés pour l’entretien hivernal des routes et issus de produits secondaires agricoles montrent que ceux-ci répondent