Rapport explicatif

surfaces potentielles à traiter, les « endroits exposés » (routes très fréquentées, accès aux hôpitaux et aux gares, trottoirs, etc.) restent prioritaires; ainsi la condition pour l'emploi à titre préventif de produits à dégeler ne peut dépendre que des conditions météorologiques critiques.

Les points mentionnés ci-dessus ont été intégrés comme suit dans le projet de modification de l’annexe 2.7:

Le ch. 1, al. 2, définit ce qu’il faut entendre par « additifs organiques pour saumures ». Sont concernés les additifs issus de produits secondaires agricoles qui sont utilisés comme composants de saumures épandues selon la technique du sel pré-humidifié ou de la saumure. L’ajout de cet alinéa impliquant le recours à la numérotation, la définition actuelle des produits à dégeler est reprise sans modification en tant qu’al. 1.

Le ch. 3.1 contient les restrictions d’emploi. L’al. 1, qui précise qu’il est interdit d’employer des produits contenant d’autres substances à dégeler que celles qui sont mentionnées au ch. 2, reste inchangé. Les al. 2 et 3 sont modifiés, alors qu’un al. 4 et un al. 5 sont introduits:

 L’al. 2 indique que l’urée (ch. 2, let. b), les alcools dégradables à faible poids

moléculaire (ch. 2, let. c), ainsi que l’acétate de sodium et de potassium (ch. 2, let. e) ne peuvent être employés que sur les aérodromes.

 Selon l’al. 3, le formiate de sodium ou de potassium peut être employé comme par le

passé sur les aérodromes. Mais désormais, il doit aussi être possible de l’utiliser sur les chemins pour piétons longeant des zones de verdure.

 L’al. 4 règle la question des additifs organiques pour saumures, tels qu’ils sont définis

au ch. 1. Si l’on excepte leur emploi sur les routes nationales à l’aide de la technique de la saumure, leur utilisation n’est permise que si les saumures contenant les additifs sont répandues à la machine selon la technique du sel pré-humidifié, que les additifs sont facilement biodégradables et que la teneur en COD du sel pré-humidifié due aux additifs ne dépasse pas 10 g/kg.

 La disposition spéciale de l’al. 5 précise, en dérogation à l’al. 4, que les additifs

organiques pour saumures peuvent être utilisés sur les routes nationales au moyen de la technique de la saumure.

Au ch. 3.3, al. 2, let. b « dans des conditions météorologiques critiques et en des

endroits exposés …» est remplacé par « … dans des conditions météorologiques

critiques …».

3.9 Matières plastiques, leurs monomères et additifs

Annexe 2.9, ch. 2, al. 1, let. e^bis, et ch. 6, al. 5

Le groupe de substances des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) comprend plusieurs centaines de composés différents qui se caractérisent par la présence d’au moins deux cycles de benzène condensés. Pour de nombreux HAP, on dispose de bonnes raisons de penser qu’ils peuvent provoquer le cancer chez l’homme (classification en tant que Canc. Cat. 1B selon l'annexe VI du règlement CLP). C’est le cas notamment du benzo[a]pyrène, du benzo[e]pyrène, du benzo[a]anthracène, du chrysène, du benzo[b]fluoranthène, du benzo[j]fluoranthène, du benzo[k]fluoranthène et du dibenzo[a,h]anthracène. La présence de ces HAP dans les huiles de dilution pour la