Rapport explicatif

Article 42

En raison des expériences faites dans le cadre de procédures pénales administratives, les éléments constitutifs de l’infraction pénale consistant dans la violation des devoirs incombant au titulaire d’une autorisation ont été précisés à la let. c. Les manquements aux obligations les plus importants et les plus fréquents sont maintenant énumérés. Cela règle une fois pour toute la question de savoir si un comportement donné est punissable ou non.

Article 44a

L’al. 1 précise que les attestations de personnes du métier ou d’autorisation de contrôler délivrées sous le régime de l’ancien droit restent valables suite à la révision de l’ordonnance. Il est nécessaire de prévoir en outre des dispositions transitoires (al. 2) relatives à l’adaptation de l’organisation des entreprises ayant une autorisation d’installer aux exigences de l’art. 9, al. 3. L’al. 3 porte sur la mise en service d’installations par des électriciens de montage (art. 10, al. 3). Dans la mesure où les compétences correspondantes ne sont devenues obligatoires en vertu des nouvelles prescriptions de formation entrées en vigueur qu’à partir de 2015, les personnes qui ont commencé leur formation avant 2015 devront acquérir ces connaissances supplémentaires si elles veulent mettre des installations électriques en service.

Annexe:

Conformément aux normes internationales harmonisées, la périodicité de contrôle pour les installations électriques se trouvant dans des zones de protection contre les explosions 2 et 22 est de 3 ans (nouveau: ch. 2.2, , précédemment ch. 2, let. b, no 2). Le contrôle des installations électriques des locaux à affectation médicale est adapté aux normes internationales harmonisées (ch. 1.1.5, ch. 1.2.5).Il est également précisé aux ch. 2.3.7 et 2.3.8 quels locaux sont «destinés à accueillir un grand nombre de personnes» et comment le contrôle des entreprises de petite restauration doit se dérouler. On a par ailleurs constaté que la formulation actuelle concernant les périodes de contrôles pour les installations électriques sur des autoroutes (précédent ch. 1. b. 1) manque de nuance et ne tient pas suffisamment compte des conditions concrètes. C’est pourquoi, il y a déjà longtemps, l’ESTI a apporté dans une directive (n°322) une précision et une différenciation en fonction de l’installation. La période de contrôle pour ces installations doit se baser sur le danger représenté par les conditions ambiantes (gaz d'échappement, produits chimiques, eau, trafic) et sur l’importance d’un fonctionnement sûr et continu des différentes installations pour la sécurité et l’exploitation des infrastructures routières concernées. A cet égard, on tiendra compte des redondances existantes des systèmes. La nouvelle réglementation satisfait à cette exigence. Elle prévoit une période de contrôle de 5 ans pour assurer la sécurité des installations critiques (ch. 1.2.1.). Un contrôle tous les 10 ans suffit pour les autres installations (ch. 2.4.13.). En collaboration avec l’OFROU, l’ESTI affecte une période de contrôle donnée aux différentes installations, dans le cadre d’une directive fondée sur une évaluation approfondie des conditions-cadres.