Rapport explicatif

3. Conséquences financières, en personnel et autres conséquences pour la Confédéra-

tion et les cantons ; conséquences pour l’économie, l’environnement et la société

Conséquences financières, en personnel et autres conséquences pour la Confédération et les cantons

Les modifications proposées n’ont aucune répercussion au niveau de la Confédération et des cantons.

Conséquences pour l’économie, l’environnement et la société

Grâce aux modifications proposées de l’ordonnance, le secteur de l’installation bénéficie d’une gestion et d’une exploitation plus flexible et aisée sans conséquence négative par rapport au niveau de sécurité des installations électriques. Cela profite avant tout aux propriétaires d’installations (propriétaires fonciers). Il ne faut pas attendre de répercussions immédiates au niveau de l’environnement et de la société