Rapport explicatif

règle l’exécution des travaux d’installation avec du personnel propre à l’entreprise et le nouvel art. 10b porte sur la collaboration avec du personnel extérieur à l’entreprise.

En vertu de l’art. 10, à l’avenir, chaque responsable technique pourra surveiller jusqu’à 3 personnes autorisées à contrôler qui pourront elles-mêmes surveiller chacune au maximum 10 personnes occupées à des travaux d’installation (al. 2 nouveau). La marge de manœuvre des entreprises d’installation est ainsi élargie. Une entreprise peut constituer 3 groupes de 10 personnes par responsable technique, qui sont surveillées par une personne autorisée à contrôler. Cela permet tout d’abord de soulager responsable technique. Il en résulte ensuite une meilleure surveillance et un meilleur suivi des travaux d’installation ainsi qu’une direction d’entreprise plus flexible. Cette réglementation améliore la sécurité des travaux d’installation et des installations elles-mêmes.

L’art. 10a (nouveau) reprend les prescriptions relatives à l’exécution des travaux d’installation avec du personnel propre à l’entreprise de l’actuel art. 10, al. 3 à 7. L’al. 1, let. a prévoit maintenant qu’un diplôme équivalent peut aussi être reconnu pour les électriciens de montage comme tel est déjà le cas depuis longtemps pour les autres professions et fonctions dans le domaine de installations. Par ailleurs, l’al. 3 donne aux électriciens de montage également la possibilité de mettre également des installations en service, dans la mesure où ils sont formés pour ce faire. Dans la mesure où les compétences correspondantes ne sont devenues obligatoires en vertu des nouvelles prescriptions de formation entrées en vigueur qu’à partir de 2015, les personnes qui ont commencé leur formation avant 2015 devront acquérir ces connaissances supplémentaires si elles veulent mettre des installations électriques en service (voir art. 44a, al. 3).

L’art. 10b (nouveau) réglemente le recours à des personnes étrangères à l’entreprise pour réaliser des travaux d’installation. L’al. 1 établit ainsi que la réalisation de travaux d’installation ne peut être confiée en sous-traitance qu’à des entreprises titulaires d’une autorisation d’installer et satisfaisant aux exigences correspondantes. Les personnes étrangères à l'entreprise doivent être complètement intégrées dans l’organisation de l’entreprise selon l’art. 10 afin de réaliser des travaux d’installation en sous-traitance pour une entreprise avec une autorisation d’installer (al. 2). L’al. 3 stipule par ailleurs que la responsabilité de l’exécution correcte des travaux d’installation ne peut pas être déléguée à des personnes ou des sociétés étrangères à l'entreprise chargées de réaliser les travaux d’installation et l’al. 4 exige en conséquence de l’entreprise d’installation mandante qu’elle surveille le mandataire et contrôle les travaux exécutés.

Article 12

L’interdiction de cumul des autorisations limitées pour les travaux d’installation effectués sur des installations spéciales et pour le raccordement de matériels électriques est abrogée à l’al. 2. Les entreprises peuvent à l’avenir détenir les deux autorisations si elles sont établies pour deux personnes différentes appartenant à l’entreprise.