Rapport explicatif

de la loi. Quant à la notion de matériel de guerre, elle correspond à celle utilisée dans la loi sur le matériel de guerre (cf. art. 5 LFMG51)52.

Sont également couverts les marchés passés dans le cadre de la coopération internationale au développement, de la coopération avec l’Europe de l’Est, de la promotion de la paix et de la sécurité humaine (let. c), à moins que ces services ne soient exclus du champ d’application de la présente loi selon l’art. 12.

Let. d: Ne sont pas non plus soumis aux accords internationaux les marchés publics portant sur des marchandises, des services ou des travaux de construction passés par des bénéficiaires d’aides financières de la Confédération, pour autant que ces marchés soient financés majoritairement par des fonds publics.

Art. 12 Exceptions

Cette disposition dresse la liste des prestations exclues du champ d’application de la loi (même si l’assujettissement volontaire reste envisageable, pour certains services du moins). Cette énumération est exhaustive. Toutes les exceptions sont déjà définies dans les accords internationaux ou résultent d’une réserve émise par la Suisse lors de son adhésion. L’énumération figurant dans cet article est conforme au catalogue de l’art. II:3, AMP 2012. Ayant fait leurs preuves, les formulations des art. 3 LMP et art. 10 AIMP en vigueur sont toutefois conservées dans la mesure du possible.

Al. 1, let. a à h

Cette liste introduit dans le droit national les exceptions visées par l’art. II:2 AMP 2012 et l’art. II:3 AMP 2012.

Le critère dérogatoire de la let. c porte d'abord sur l’octroi d’aides financières (cf. art. 3, al. 1, de la loi sur les subventions⁵³). Ces avantages monnayables servent exclusivement à assurer ou à promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer⁵⁴ et sont donc exclus du champ d’application de la loi. Let. f: Le fait pour un adjudicateur public d’engager du personnel ne constitue pas un marché public. Ceci vaut également pour les rapports de travail régis par le CO. En revanche, la location de personnel aux fins d’accomplir une prestation est soumise en principe à la loi révisée. La location de personnel n’étant couverte par aucune des catégories de services citées à l’annexe 2, elle n’est pas soumise aux accords internationaux et doit donc être traitée selon les dispositions relatives à l’adjudication des marchés publics non soumis aux accords internationaux. La protection juridique est donnée à partir d’une valeur de marché de 150 000 francs (art. 54 AP-LMP).

Let. g: Lorsqu’un Etat fait l’objet d’une procédure devant un tribunal arbitral national ou international, il doit généralement faire appel à des ressources externes pour sa défense. Tel est notamment le cas des litiges sur la protection des investissements, des plaintes devant la Cour international de Justice à La Haye, des procédures de conciliation dans le cadre de l’OMC, et des procédures analogues prévues par les accords de libre-échange. Certaines procédures, en particulier celles introduites en vertu d’accords de protection des investissements, prévoient une période de réflexion préalable, en général de douze mois. La non-application d’une procédure d’adjudication pour

⁵¹RS 514.51.

⁵²Cf. CRM 2003-004 du 27 mars 2003, consid. 3 f.

⁵³Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu), RS

616.1.